Règlements2017-11-08T20:16:45-05:00

Ticketmaster assurance « Protection billets d’admission » vendue par AZGA (Allianz)

Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l'Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu'elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l'exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l'Assurance ou qui soumettent un Formulaire d'Exclusion valide au cours de la Période d'Exclusion.

février 1st, 2024|

Audi Système de détection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au Québec

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi : Audi A3 (2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (2016 à 2018), Audi RS3 (2018 à 2020), Audi S3 (2016 à 2020)

septembre 19th, 2023|

Passe Tonik – Station de ski Mont-Tremblant

Toutes les consommateurs ayant acheté une passe de ski « Tonik » 2019-2020 pour le Mont-Tremblant y compris les personnes qui ont également acheté le forfait « Privilege Bundle » / « Tonik Forfait de privilèges ».

mai 2nd, 2023|

Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.

décembre 7th, 2022|

Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au Québec

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.

octobre 26th, 2022|

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.

octobre 1st, 2022|

Bell Fibe™ action collective

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

juillet 29th, 2021|

IKEA : Règlement de l’action collective concernant les commodes

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016, ont acheté les commodes IKEA pour enfants de plus de 60 cm (23 ½ pouces) ou les commodes adultes de plus de 75 cm (29 ½ pouces) rappelé par IKEA Canada, à savoir les modèles suivants: Askvoll, Brimnes, Brusali, Busunge, Hemnes, Hurdal, IKEA Ps 2012, Koppang, Kullen, Malm, Nornas, Stockholm, Stuva, Sundvik, Tarva, Trogen, Trysil, Tyssedal, Undredal, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ânes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, Bjorn, Borkvalla, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granâs, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Merâker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby, Vinstra, Visdalen, Vollen.

mai 21st, 2021|

Garantie Sony – Frais d’expédition

Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.

mai 13th, 2021|

Rappels de véhicules BMW – règlement de l’action collective

Toutes les personnes physiques ou morales, à l'exception des Personnes Exclues, qui étaient résidentes de la province de Québec et qui possédaient ou louaient un Véhicule BMW visé par la Campagne de rappel no. 2017-470 ou la Campagne de rappel no. 2019-170, et/ou la Campagne de rappel no. 2017-588 ou la Campagne de rappel no. 2019-384, y compris certains modèles BMW Série 1 (modèles 2008 à 2012), BMW Série 3 (modèles 2006 à 2011), BMW Série 5 (modèles 2006 à 2011), BMW X3 (modèles 2007 à 2011), BMW X5 (modèles 2007 à 2010) et BMW Z4 (modèles 2006 à 2011), à la date de la ou des Campagne(s) de rappel applicable(s)

mars 29th, 2021|

Nissan Versa (2007-2012) : règlement concernant les ressorts hélicoïdaux

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.

février 23rd, 2021|

Frais de rachat de location de voiture Mercedes-Benz West Island

Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.

décembre 3rd, 2020|

Avis d’audience sur le règlement avec Canada Dry

Tous les consommateurs ayant acheté au Québec un produit de soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre » à un moment quelconque entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.

novembre 12th, 2020|

Règlement approuvé : Action collective concernant le projet – échangeur Turcot

Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.

août 5th, 2020|

Avis d’audience sur le règlement avec Viagogo AG

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada.

janvier 28th, 2020|

Restaurants McDonalds : Règlement de l’action collective au Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.

janvier 27th, 2020|

Action collective contre Turo inc. pour les “Trip Fees”

Tous les consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 4 novembre 2016 au 31 mars 2021, alors qu’ils se trouvaient dans la province du Québec, à des fins autres que pour affaires, ont effectué une réservation de véhicule pour n’importe où dans le monde en utilisant le site Web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé par Turo à la première étape (excluant la TVQ ou la TPS).

novembre 6th, 2019|

Touram (Vacances Air Canada) entente de règlement nationale : erreurs de tarifications et annulations

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 19 au 20 avril 2016, ont acheté un forfait de vacance (vol, hôtel ou les deux) de Vacances Air Canada (Touram) et qui, après avoir reçu une confirmation d’achat de Touram au prix que celle-ci a initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Touram.

octobre 8th, 2019|

Règlement approuvé : action collective au Québec contre les « Frais de service » d’Airbnb

Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

septembre 23rd, 2019|

Règlement approuvé : Boissons énergisantes Red Bull – action collective nationale

Toutes les personnes physiques et morales (à l'exclusion des mineurs définis comme des personnes physiques âgées de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui résidaient au Canada (y compris, sans limitation, l'une de ses provinces et territoires) entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle le Tribunal rend l'ordonnance sur l’avis de préapprobation (la « période de l’action collective ») et qui ont acheté et / ou utilisé ou consommé un ou plusieurs boissons énergisantes contenant de la caféine (« CED ») Red Bull au Canada au cours de la période du recours, à l'exclusion des parties libérées.

juillet 24th, 2019|

Règlement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.

juillet 5th, 2018|

Règlement Approuvé : Ticketmaster & TNOW

Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté sur le marché primaire au moins un (1) billet pour un évènement tenu dans la province de Québec : au moyen d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil mobile sur le site www.ticketmaster.ca ou par l’entremise de l’une des applications mobiles Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, ou concernant certaines salles de spectacle au Québec, au moyen d’un ordinateur fixe ou d’un navigateur internet standard sur le site www.ticketmaster.ca, entre le 30 septembre 2015 et le 24 mai 2017. De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

janvier 24th, 2018|

STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l'achat, qui, depuis le 28 août 2012, alors qu'il était situé au Québec, a acheté auprès de l'une des défenderesses au moins un « Billet » (tel que défini à l'article 236.1 LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : (a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle; et/ou, (b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les défenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (à la première étape), à l'exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada; ou tout autre groupe déterminé par la Cour;

janvier 24th, 2018|

AppleCare – règlement de l’action collective au Québec

Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat.

janvier 3rd, 2018|

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Netflix inc.

Groupe : Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier après la fin de leur période d'essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d'un mois suivant la fin de leur période d'essai gratuite; (les « Membres du Groupe de Règlement ») Sous-Groupe A : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix après le 18 septembre 2016; Sous-Groupe B : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;

novembre 7th, 2017|

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Spotify Canada Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

novembre 7th, 2017|

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Audible Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part d’Audible inc., par le biais d’un compte admissible, des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Audible inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant; Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critères cumulatifs suivants : a) a été ouvert par une personne physique résidant dans la province de Québec durant la Période de la classe après s’être inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de résider dans la province de Québec; et b) a effectivement payé des frais d’adhésion résultant du fait de maintenir son adhésion pour au moins trente (30) jours après la date d’inscription;

novembre 7th, 2017|

RÈGLEMENT APPROUVÉ: MATCH.COM

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Match.com des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Match.com indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

novembre 7th, 2017|

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Elite Singles (Affinitas GmbH)

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, par Affinitas GmbH et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Affinitas GmbH indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

novembre 7th, 2017|

Bell Canada appels à frais virés – règlement de l’action collective

Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l'exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l'Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS).

septembre 25th, 2017|

RÈGLEMENT APPROUVÉ : Wayfair exigeant un prix supérieur à celui annoncé

Toutes les personnes du Québec qui, entre 4 janvier 2016 et le 15 juin 2017, ont commandé l'un des biens suivant sur le site internet wayfair.ca et ont vu leur commande annulée par Wayfair suite à une erreur dans le prix annoncé: 1) Causeuse Montgomery affichée le 12 janvier 2016; 2) Ensemble de conversation 8 pièces Laguna affiché le 15 juillet 2016; 3) Ensemble de conversation à assise profonde 5 pièces Milano affiché le 6 septembre 2016.

janvier 22nd, 2017|

RÈGLEMENT APPROUVÉ : Moose Knuckles “Fabriqué au Canada”

All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose Knuckles® clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”. Tous les consommateurs dans le monde entier qui ont acheté avant le 31 mars 2017 un vêtement de marque Moose Knuckles®, incluant sans limitation parkas, manteaux, chapeaux, bottes, pulls et chandails, identifiés par la Défenderesse comme étant « Fabriqué au Canada ».

janvier 22nd, 2017|
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