Intitulé de l’action :
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001243-233
L’objet de cette action collective :
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec contre Dollarama concernant les prix annoncés et facturés par Dollarama pour les produits soumis à des Écofrais qu’elles ont vendus au Canada (par exemple : des piles, produits électroniques, ampoules ou jouets contenant des piles). La demanderesse a allégué, entre autres, que Dollarama n’a pas correctement annoncé le prix des produits soumis à des Écofrais qu’elle a mis en vente et qu’elle a facturé un prix ou des Écofrais plus élevés que ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi.
Dollarama nie les allégations de la demanderesse ainsi que toute responsabilité ou faute à cet égard et était prête à contester vigoureusement l’action collective proposée, et aucune Cour n’a conclu qu’il y avait eu faute ou inconduite de la part de Dollarama.
Groupe de règlement Dollarama :
Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023.
Modalités du Règlement national :
L’Entente de Règlement prévoit ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour :
Dollarama a accepté de payer un montant total de 2 643 718,75 $ (le « Montant du règlement ») qui servira à indemniser notamment les Réclamants approuvés sous forme de virement Interac, entre un minimum de 3,00 $ et un maximum de 10,00 $ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés. Chaque Réclamant approuvé ne peut obtenir qu’un seul virement Interac quel que soit le nombre de produits soumis à des Écofrais qu’il a achetés auprès de Dollarama pendant la Période visée par l’action collective. Si le nombre total de Réclamants approuvés entraîne des virements Interac de moins de 3,00 $ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour. En plus de payer le Montant du Règlement, Dollarama a volontairement mis en œuvre des changements de pratiques commerciales, décrits en détail dans l’Entente de Règlement, concernant la façon dont elle affiche le prix de ses produits soumis à des Écofrais.
Pour plus d’informations sur les détails du Règlement national avec Dollarama, veuillez consulter l’avis détaillé et l’Entente de règlement nationale accessibles ci-dessous.
Vous n’avez aucune démarche à prendre pour le moment. Si le règlement est approuvé par la Cour après l’audience d’approbation du règlement du 2 décembre 2024, vous pourrez soumettre un formulaire de réclamation avant la date limite de réclamation sur le Site Internet du Règlement : www.reglementecofraisdollarama.com.
État de la demande :
Le 9 octobre 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux seules fins de règlement avec Dollarama. L’audience d’approbation de l’entente de règlement nationale avec Dollarama aura lieu le 2 décembre 2024, à 9 h 30, en salle 15.04 du Palais de justice de Montréal. Vous pouvez assister virtuellement à l’audience via TEAMS en cliquant ici.
Documents :
