About Joey Zukran

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Règlement approuvé : Action collective concernant le projet – échangeur Turcot

Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.

By |2020-10-15T11:12:51-04:00août 5th, 2020|Règlements|0 Comments

Café Luckin

Intitulé de la cause : Action collective concernant la vente de billets d'événements sur le marché secondaire No de dossier de la Cour supérieure du Québec : 500-06-000754-156 Message important concernant les règlements conclus dans ce dossier : Plusieurs sociétés initialement désignées comme défenderesses ont convenu d'un règlement [...]

By |2020-05-05T09:44:02-04:00avril 28th, 2020|Non classifié(e)|0 Comments

Cheapoair – action collective

Toutes les personnes morales et physiques au Canada qui, depuis le 10 mars 2017, ont effectué une réservation pour n'importe où dans le monde en utilisant l'un des sites web ou des applications mobiles de RSH Travel inc. (y compris www.cheapoair.ca, www.cheapoair.com,  www.Onetravel.ca et www.Onetravel.com) et à qui on a exigé un prix supérieur au prix initialement affiché comme final et qui a été indiqué comme le prix total dans le courriel de confirmation de réservation.

By |2020-08-27T18:16:14-04:00mars 11th, 2020|Actions collectives actives|0 Comments

Avis d’audience sur le règlement avec Viagogo AG

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada.

By |2020-10-16T15:21:04-04:00janvier 28th, 2020|Règlements|0 Comments

Restaurants McDonalds : Règlement de l’action collective au Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.

By |2020-08-25T10:00:46-04:00janvier 27th, 2020|Règlements|Commentaires fermés sur Restaurants McDonalds : Règlement de l’action collective au Québec