Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
Tous les consommateurs ayant acheté au Québec un produit de soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre » à un moment quelconque entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.
Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.
Tous les résidents du Québec qui ont téléchargé l'application mobile de Tim Hortons.
Toutes les personnes ayant acheté la passe de ski « Passe Tonik » 2019-2020 pour Mont-Tremblant (y compris les personnes ayant également acheté le supplément « Forfait de privilèges » / « Privilege Bundle »).
Toutes les personnes qui, jusqu'au 18 mai 2020 (inclusivement) ont payé une somme d'argent pour jouer au Texas Hold'em Poker sur les plateformes espacejeux et/ou OK POKER.
Toute personne ayant conclu un contrat à distance relatif à un billet de revente avec l’une des défenderesse, dont la date initiale de l'événement a été annulée et qui, sur demande, n’a pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prévue de l’événement (le cas échéant), depuis le 6 juin 2018.
Toutes les personnes au Canada qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d'expédition lorsque Sony exécutait sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques Sony, lorsque la garantie de leur produit Sony ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d'expédition.
Intitulé de la cause : Action collective concernant la vente de billets d'événements sur le marché secondaire No de dossier de la Cour supérieure du Québec : 500-06-000754-156 Message important concernant les règlements conclus dans ce dossier : Plusieurs sociétés initialement désignées comme défenderesses ont convenu d'un règlement [...]
Toutes les personnes morales et physiques au Canada qui, depuis le 10 mars 2017, ont effectué une réservation pour n'importe où dans le monde en utilisant l'un des sites web ou des applications mobiles de RSH Travel inc. (y compris www.cheapoair.ca, www.cheapoair.com, www.Onetravel.ca et www.Onetravel.com) et à qui on a exigé un prix supérieur au prix initialement affiché comme final et qui a été indiqué comme le prix total dans le courriel de confirmation de réservation.