About Joey Zukran

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Boissons énergisantes Red Bull – Règlement national de l’action collective

Toutes les personnes physiques et morales (à l'exclusion des mineurs définis comme des personnes physiques âgées de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui résidaient au Canada (y compris, sans limitation, l'une de ses provinces et territoires) entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle le Tribunal rend l'ordonnance sur l’avis de préapprobation (la « période de l’action collective ») et qui ont acheté et / ou utilisé ou consommé un ou plusieurs boissons énergisantes contenant de la caféine (« CED ») Red Bull au Canada au cours de la période du recours, à l'exclusion des parties libérées.

By |2019-07-29T09:39:26-04:00juillet 24th, 2019|Règlements|Commentaires fermés sur Boissons énergisantes Red Bull – Règlement national de l’action collective

Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers

Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.

By |2019-05-13T14:46:21-04:00mai 13th, 2019|Actions collectives actives|0 Comments

Règlement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.

By |2019-03-06T08:33:39-04:00juillet 5th, 2018|Règlements|Commentaires fermés sur Règlement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

By |2019-03-06T08:33:42-04:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

By |2019-03-06T08:33:44-04:00mars 26th, 2018|Actions collectives actives|0 Comments