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Règlement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.

By |2019-03-06T08:33:39-04:00juillet 5th, 2018|Règlements|Commentaires fermés sur Règlement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

By |2019-03-06T08:33:42-04:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

By |2019-03-06T08:33:44-04:00mars 26th, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: TICKETMASTER & TNOW

La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante: Chaque membre du groupe qui a acheté un billet mobile ou un billet par site web (tel que défini dans l'entente de règlement par les termes "Mobile Ticket" et "Desktop Ticket") recevra un crédit de 6,00 $ à utiliser pour un achat futur d'un billet sur www.ticketmaster.ca, tel qu'il est précisé au paragraphe 21 de l'entente de règlement. De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

By |2019-03-06T08:33:46-04:00janvier 24th, 2018|Règlements|0 Comments

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l'achat, qui, depuis le 28 août 2012, alors qu'il était situé au Québec, a acheté auprès de l'une des défenderesses au moins un « Billet » (tel que défini à l'article 236.1 LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : (a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle; et/ou, (b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les défenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (à la première étape), à l'exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada; ou tout autre groupe déterminé par la Cour;

By |2019-03-06T08:33:47-04:00janvier 24th, 2018|Règlements|Commentaires fermés sur AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE