Action collective contre Desjardins pour fuite de renseignements personnels
Toutes les personnes physiques et morales touchées par la fuite de données signalées par Desjardins le 20 juin 2019.
Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers
Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.
Frais de rachat de location de voiture
Tous les consommateurs ayant conclu un contrat de location de véhicule avec l’une des défenderesses et qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
“Fait à partir de vrai gingembre” – Action collective contre Canada Dry
Tous les consommateurs qui ont acheté au Canada un soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre ».
Implants mammaires texturés
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
Suramende compensatoire obligatoire
Toutes les personnes tenues de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire depuis 1988.
Règlement Approuvé: Société des Casinos du Québec
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.
Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;
Rappels de véhicules BMW
Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).
AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: TICKETMASTER & TNOW
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante: Chaque membre du groupe qui a acheté un billet mobile ou un billet par site web (tel que défini dans l'entente de règlement par les termes "Mobile Ticket" et "Desktop Ticket") recevra un crédit de 6,00 $ à utiliser pour un achat futur d'un billet sur www.ticketmaster.ca, tel qu'il est précisé au paragraphe 21 de l'entente de règlement. De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).