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Frais non divulgués facturés par les banques et Desjardins pour les conversions de devises étrangères

Toutes les personnes qui ont conclu un contrat avec l’une des défenderesses pour des services bancaires et qui, dans le cadre d’une transaction d’échange de devises étrangères, ont payé un montant supplémentaire – s’ajoutant au taux de change interbancaire ou à tout autre taux de référence – qui n’était pas mentionné de façon précise dans le contrat, et qui résident actuellement dans la province de Québec ou qui y résidaient au moment de la conclusion de leur contrat (ou partout au Canada pour Desjardins, Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne et Shakepay).

By |2026-04-21T18:52:27-04:00avril 16th, 2026|Actions collectives actives|0 Comments

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.

By |2026-03-11T15:04:00-04:00juillet 23rd, 2025|Règlements|0 Comments

Ajusto rabais – action collective autorisée contre La Personnelle et Desjardins

Toutes les personnes au Québec qui ont souscrit au programme Ajusto offert par La Personnelle ou Desjardins (ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées) pour l’assurance automobile avant le 25 février 2021, ont reçu un rabais en vertu de ce programme vendu et annoncé comme étant applicable « tant et aussi longtemps que vous conserverez votre assurance auto avec nous! », et dont le rabais a été unilatéralement retiré à compter de janvier 2025, à l’exception de celles qui ont obtenu un rabais équivalent dans le cadre du nouveau programme Ajusto.

By |2026-04-01T16:49:09-04:00février 10th, 2025|Actions collectives actives|0 Comments
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