Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.
Tous les résidents du Québec qui ont téléchargé l'application mobile de Tim Hortons.
Toutes les personnes ayant acheté la passe de ski « Passe Tonik » 2019-2020 pour Mont-Tremblant (y compris les personnes ayant également acheté le supplément « Forfait de privilèges » / « Privilege Bundle »).
Toutes les personnes qui, jusqu'au 18 mai 2020 (inclusivement) ont payé une somme d'argent pour jouer au Texas Hold'em Poker sur les plateformes espacejeux et/ou OK POKER.
Toute personne ayant conclu un contrat à distance relatif à un billet de revente avec l’une des défenderesse, dont la date initiale de l'événement a été annulée et qui, sur demande, n’a pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prévue de l’événement (le cas échéant), depuis le 6 juin 2018.
Toutes les personnes au Canada qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d'expédition lorsque Sony exécutait sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques Sony, lorsque la garantie de leur produit Sony ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d'expédition.
Intitulé de la cause : Action collective concernant la vente de billets d'événements sur le marché secondaire No de dossier de la Cour supérieure du Québec : 500-06-000754-156 Message important concernant les règlements conclus dans ce dossier : Plusieurs sociétés initialement désignées comme défenderesses ont convenu d'un règlement [...]
Toutes les personnes morales et physiques au Canada qui, depuis le 10 mars 2017, ont effectué une réservation pour n'importe où dans le monde en utilisant l'un des sites web ou des applications mobiles de RSH Travel inc. (y compris www.cheapoair.ca, www.cheapoair.com, www.Onetravel.ca et www.Onetravel.com) et à qui on a exigé un prix supérieur au prix initialement affiché comme final et qui a été indiqué comme le prix total dans le courriel de confirmation de réservation.
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 23 juin 2013, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada;
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.