Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.

By |2026-03-11T15:04:00-04:00juillet 23rd, 2025|Règlements|0 Comments

Panne Banque Scotia – règlement de l’action collective

Tous les consommateurs et toutes les entreprises au Québec titulaires d’un compte auprès de la Banque Scotia (y compris une carte de crédit ou une marge de crédit) qui n’ont pas pu utiliser un ou plusieurs de leurs services de la Banque Scotia à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’au rétablissement complet des services de la Banque Scotia.

By |2026-10-29T12:25:56-04:00novembre 13th, 2024|Règlements|0 Comments

Ticketmaster assurance « Protection billets d’admission » vendue par AZGA (Allianz)

Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l'Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu'elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l'exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l'Assurance ou qui soumettent un Formulaire d'Exclusion valide au cours de la Période d'Exclusion.

By |2024-03-06T15:14:26-05:00février 1st, 2024|Règlements|0 Comments

Audi Système de détection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au Québec

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi : Audi A3 (2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (2016 à 2018), Audi RS3 (2018 à 2020), Audi S3 (2016 à 2020)

By |2023-12-16T19:49:00-05:00septembre 19th, 2023|Règlements|0 Comments
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