Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI
Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.