Règlements – LPC Avocat Inc.

Audi Système de détection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au Québec

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi : Audi A3 (2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (2016 à 2018), Audi RS3 (2018 à 2020), Audi S3 (2016 à 2020)

By Joey Zukran|2023-09-20T15:08:42-04:00septembre 19th, 2023|Règlements|0 Comments

Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui ont acheté un billet à partir du site de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 29 décembre 2017 et/ou de l’application mobile de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 15 janvier 2018

By Joey Zukran|2023-09-07T11:52:39-04:00mai 19th, 2023|Règlements|0 Comments

Passe Tonik – Station de ski Mont-Tremblant

Toutes les consommateurs ayant acheté une passe de ski « Tonik » 2019-2020 pour le Mont-Tremblant y compris les personnes qui ont également acheté le forfait « Privilege Bundle » / « Tonik Forfait de privilèges ».

By Joey Zukran|2023-05-03T19:36:27-04:00mai 2nd, 2023|Règlements|0 Comments

Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.

By Joey Zukran|2023-02-03T16:20:41-05:00décembre 7th, 2022|Règlements|0 Comments

Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au Québec

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.

By Joey Zukran|2022-10-26T22:22:36-04:00octobre 26th, 2022|Règlements|0 Comments

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.

By Joey Zukran|2022-12-14T22:23:15-05:00octobre 1st, 2022|Règlements|0 Comments

Tim Hortons – Règlement national concernant la collecte de données de géolocalisation des utilisateurs de l’application Tim Hortons

Tous Résidents au Canada utilisateurs de l’application Tim Hortons® avec des comptes enregistrés au Canada dont les informations de géolocalisation ont été collectées par l’un des Défendeurs entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020.

By Joey Zukran|2022-09-30T16:37:12-04:00juillet 25th, 2022|Règlements|0 Comments

Lowe’s Canada : action collective concernant des erreurs de prix sur le site web

Tous les consommateurs qui, le 1er mai 2021, ont acheté un ou plusieurs articles sur un ou plusieurs des sites web suivants : www.lowes.ca, www.rona.ca ou www.renodepot.com et dont l’achat a été unilatéralement annulé par Lowe’s Canada.

By Joey Zukran|2022-09-15T12:27:21-04:00février 28th, 2022|Règlements|0 Comments

Bell Fibe™ action collective

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

By Joey Zukran|2021-11-23T17:00:22-05:00juillet 29th, 2021|Règlements|Commentaires fermés

IKEA : Règlement de l’action collective concernant les commodes

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016, ont acheté les commodes IKEA pour enfants de plus de 60 cm (23 ½ pouces) ou les commodes adultes de plus de 75 cm (29 ½ pouces) rappelé par IKEA Canada, à savoir les modèles suivants: Askvoll, Brimnes, Brusali, Busunge, Hemnes, Hurdal, IKEA Ps 2012, Koppang, Kullen, Malm, Nornas, Stockholm, Stuva, Sundvik, Tarva, Trogen, Trysil, Tyssedal, Undredal, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ânes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, Bjorn, Borkvalla, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granâs, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Merâker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby, Vinstra, Visdalen, Vollen.

By Joey Zukran|2021-08-03T17:36:14-04:00mai 21st, 2021|Règlements|Commentaires fermés