Ticketmaster assurance « Protection billets d’admission » vendue par AZGA (Allianz)

Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l'Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu'elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l'exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l'Assurance ou qui soumettent un Formulaire d'Exclusion valide au cours de la Période d'Exclusion.

By |2024-02-20T15:35:30-05:00février 1st, 2024|Règlements|0 Comments

Audi Système de détection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au Québec

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi : Audi A3 (2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (2016 à 2018), Audi RS3 (2018 à 2020), Audi S3 (2016 à 2020)

By |2023-12-16T19:49:00-05:00septembre 19th, 2023|Règlements|0 Comments

Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.

By |2023-12-16T19:49:00-05:00décembre 7th, 2022|Règlements|0 Comments

Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au Québec

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.

By |2023-12-16T19:49:01-05:00octobre 26th, 2022|Règlements|0 Comments

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.

By |2023-12-16T19:49:01-05:00octobre 1st, 2022|Règlements|0 Comments
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