Nissan Versa (2007-2012) : règlement concernant les ressorts hélicoïdaux

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.

By |2021-02-25T13:49:20-05:00février 23rd, 2021|Règlements|Commentaires fermés sur Nissan Versa (2007-2012) : règlement concernant les ressorts hélicoïdaux

Règlement approuvé : Action collective concernant le projet – échangeur Turcot

Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.

By |2020-11-07T18:16:32-05:00août 5th, 2020|Règlements|0 Comments

Avis d’audience sur le règlement avec Viagogo AG

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada.

By |2020-10-16T15:21:04-05:00janvier 28th, 2020|Règlements|0 Comments

Restaurants McDonalds : Règlement de l’action collective au Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.

By |2020-11-10T11:34:36-05:00janvier 27th, 2020|Règlements|Commentaires fermés sur Restaurants McDonalds : Règlement de l’action collective au Québec

Touram (Vacances Air Canada) entente de règlement nationale : erreurs de tarifications et annulations

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 19 au 20 avril 2016, ont acheté un forfait de vacance (vol, hôtel ou les deux) de Vacances Air Canada (Touram) et qui, après avoir reçu une confirmation d’achat de Touram au prix que celle-ci a initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Touram.

By |2020-01-15T21:49:09-05:00octobre 8th, 2019|Règlements|0 Comments

Règlement approuvé : action collective au Québec contre les « Frais de service » d’Airbnb

Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

By |2020-05-06T15:24:16-05:00septembre 23rd, 2019|Règlements|0 Comments

Règlement approuvé : Boissons énergisantes Red Bull – action collective nationale

Toutes les personnes physiques et morales (à l'exclusion des mineurs définis comme des personnes physiques âgées de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui résidaient au Canada (y compris, sans limitation, l'une de ses provinces et territoires) entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle le Tribunal rend l'ordonnance sur l’avis de préapprobation (la « période de l’action collective ») et qui ont acheté et / ou utilisé ou consommé un ou plusieurs boissons énergisantes contenant de la caféine (« CED ») Red Bull au Canada au cours de la période du recours, à l'exclusion des parties libérées.

By |2020-02-11T19:34:11-05:00juillet 24th, 2019|Règlements|Commentaires fermés sur Règlement approuvé : Boissons énergisantes Red Bull – action collective nationale