Audi Système de détection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au Québec

Intitulé de la cause :

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001170-212

L’objet de cette action collective :

Le 23 novembre 2021, une action collective a été intentée au Québec contre Audi Canada inc. et Volkswagen Group Canada inc. (les « défenderesses ») par une consommatrice québécoise (la « demanderesse ») alléguant que les véhicules des années susmentionnées (les « véhicules ») souffrent d’un défaut affectant leur système de détection de l’occupant (« PODS »). La demanderesse demandait à la Cour de déterminer si les véhicules présentaient un défaut, si les défenderesses ont fait des déclarations fausses ou trompeuses aux consommateurs et si les défenderesses ont commis une faute dans l’exécution du programme de rappel des véhicules.

Le 4 octobre 2022, l’honorable juge Christian Immer de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de cette action collective contre les défenderesses au nom du groupe décrit dans la section ci-dessous.

Groupe autorisé :

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi :

Audi A3 (années modèles 2016 à 2020)
Audi A3 E-TRON (années modèles 2016 à 2018)
Audi RS3 (années modèles 2018 à 2020)
Audi S3 (années modèles 2016 à 2020)

Modalités du règlement :

Les parties à cette action collective ont conclu une Transaction proposée (la « Transaction »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

Les défenderesses ont accepté, conformément à la Transaction, si elle est approuvée par la Cour, d’indemniser les membres de l’action collective affectés. Il ne s’agit pas d’un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute. Si la Transaction est approuvée, les membres de l’action collective peuvent demander une indemnité dont les montants sont les suivants :

Pour les membres du groupe qui possèdent ou louent encore leur véhicule Audi à la date à laquelle ils soumettent leur réclamation : un crédit de 75,00 $ ou de 150,00 $ pour chaque mois, selon le nombre moyen de jours par mois pendant lesquels le membre du groupe a conduit son véhicule avec un passager sur le siège arrière; ou
Pour les membres du groupe qui ne possèdent plus ou ne louent plus leurs véhicules Audi à la date à laquelle ils soumettent leur réclamation : un paiement en espèces de 75,00 $ ou de 150,00 $ par mois, selon le nombre moyen de jours par mois pendant lesquels le membre du groupe a conduit son véhicule avec un passager sur le siège arrière, payé par virement électronique Interac ou par chèque.

Une indemnité sera offerte aux membres du groupe qui soumettent une réclamation valide jusqu’à concurrence de 12 mois d’utilisation de leur véhicule, soit du 28 février 2021 au 28 février 2022.

Afin de soumettre une réclamation valide, les membres de l’action collective doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne valide et dans les délais attestant qu’ils ont acheté ou loué un véhicule avant le 31 mai 2021, et fournir les renseignements suivants :

Les renseignements personnels et les coordonnées du membre du groupe;
Les informations pertinentes permettant d’identifier le véhicule (numéro d’identification du véhicule (NIV si disponible, année de modèle, etc.);
La preuve d’achat ou de location;
Une confirmation que le rappel a été ou n’a pas été effectué (si le rappel n’a pas été effectué, il doit être exécuté rapidement);
La date approximative (mois/année) à laquelle le problème du système de détection de l’occupant s’est manifesté pour la première fois;
L’affirmation suivante : Je comprends que ma réclamation et les informations fournies feront l’objet de vérifications. En soumettant ce formulaire de réclamation, j’affirme sous peine de parjure que les renseignements qu’il contient sont exacts;
Une réclamation dûment remplie (en ligne ou sur papier) attestant que :

a) Le membre du groupe a conduit avec un passager (pesant plus de 80 livres) sur le siège arrière parce que le siège avant ne pouvait pas être utilisé conformément à la lettre de rappel en raison du problème du PODS;

b) Une indication du nombre approximatif de jours en moyenne, par mois, où le membre du groupe a conduit son véhicule avec un passager pesant plus de 80 livres sur le siège arrière, en choisissant :

1. 1. Entre 0 et 14 jours par mois; ou
  2. Entre 15 et 31 jours par mois;

c) Une confirmation que le membre du groupe n’a pas reçu de véhicule de courtoisie de la part d’un concessionnaire Audi/Volkswagen pendant toute la période;

Une seule réclamation peut être acceptée par véhicule.

En plus de l’indemnité prévue ci-dessus, la Transaction comprend le paiement des frais d’administration et le paiement des honoraires des avocats du groupe qui seront payés séparément et ne réduiront pas les prestations de la Transaction.

État de la demande :

Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 3 novembre 2023, à 9h30, au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, dans la salle 16.06, ou par ce lien TEAMS. Cette date peut faire l’objet d’un ajournement par la Cour sans autre avis de publication aux membres du groupe, à l’exception de l’avis qui sera affiché sur le site Web des avocats du groupe www.lpclex.com/fr/audipods ou sur le site Web de l’administrateur des réclamations: www.quebecPODSsettlement.com.