Intitulé de la cause :
Action collective concernant l’achat d’assurance « Protection billets d’admission » sur les plateformes de Ticketmaster Canada entre le 2 août 2019 et le 31 mars 2023
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001215-231
Quel était l’objet de cette action collective ?
Selon le Demandeur, les Défenderesses ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la concurrence en ce qui concerne la manière dont elles divulguaient le prix de l’Assurance, laquelle est vendue par AZGA (Allianz) sur le site internet et l’application mobile de Ticketmaster et est souscrite par CUMIS. Ces allégations n’ont pas été prouvées au Tribunal et sont contestées par les Défenderesses qui affirment avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables. Les parties ont conclu un règlement sans aucune admission de responsabilité.
Groupe du règlement :
Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l’Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu’elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l’exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l’Assurance ou qui soumettent un Formulaire d’Exclusion valide au cours de la Période d’Exclusion.
Qu’est-ce que le Règlement prévoit ?
Chaque membre du Groupe du Règlement recevra une indemnisation d’un montant ne dépassant pas le montant qu’il a payé comme prime pour l’Assurance (moins tout remboursement), à condition qu’il atteste que, au moment de l’achat, il n’a pas compris qu’un montant lui serait facturé pour l’obtention de l’Assurance en plus du montant payé pour les billets achetés. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’Entente de Règlement.
Les Défenderesses ont également accepté d’apporter un changement à leur processus en ligne lié à la vente de l’Assurance. Notamment, le prix total de l’Assurance (ajusté selon le nombre de billet(s) acheté(s)) est énoncé de façon encore plus prominente dans l’offre et une indication claire que l’Assurance est facturée séparément des billets a été ajoutée dans le récapitulatif de la transaction pour l’achat des billets.
Pour plus de détails, veuillez consulter l’entente de Règlement et l’avis détaillé accessibles dans la section des documents ci-dessous. Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le site web du règlement : www.ReglementAssuranceEvenementQC.com.
État de la demande :
Le 30 janvier 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective pour fins de règlement. La date de l’audition pour l’approbation du règlement est le 12 mars 2024, à 9h30, à la salle 16.01 du Palais de justice de Montréal. Vous pouvez également assister virtuellement via TEAMS en cliquant ici.
