No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001343-249
Cette action collective concerne :
Les Demanderesses allèguent qu’à la suite de travaux de maintenance planifiés sur certains systèmes de la Banque Scotia en novembre 2024, les clients de celle-ci ont eu un accès intermittent à leurs comptes, ce qui a partiellement affecté leur capacité à effectuer des opérations, notamment des virements électroniques et des paiements de factures. La Banque Scotia nie toute faute et toute responsabilité dans cette affaire. Les parties ont conclu une entente de règlement, dont une copie est accessible ci-dessous.
Groupe :
Tous les consommateurs et toutes les entreprises au Québec titulaires d’un compte auprès de la Banque Scotia (y compris une carte de crédit ou une marge de crédit) qui n’ont pas pu utiliser un ou plusieurs de leurs services de la Banque Scotia à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’au rétablissement complet des services de la Banque Scotia.
Modalités de l’Entente de règlement :
Sans admission de quelque nature que ce soit, la Banque Scotia versera une somme maximale de 215 000 $ pour régler intégralement et définitivement cette action collective. Cette somme sera notamment distribuée comme suit, sous réserve de l’approbation du Tribunal :
- 117 000 $ sous forme d’un crédit direct de 4,00 $ à chaque Membre du groupe qui était un client actif de la Banque Scotia au 29 avril 2026 et pour lequel la Banque Scotia a déjà renoncé à percevoir ou contrepassé des frais de dépassement de limite et des intérêts sur son compte de carte de crédit; et
- 35 000 $ sous forme de mesure réparatrice, consistant en un versement à la Clinique juridique de l’Université de Montréal afin de soutenir une initiative de prévention de la fraude financière et de soutien juridique à l’été 2027.
État de la demande :
Par jugement rendu le 21 octobre 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective aux seules fins de règlement et a approuvé les avis de préapprobation. L’audience d’approbation du règlement est fixée au 8 décembre 2026, à 9 h 30, en salle 2.08. Le lien TEAMs sera publié ici dès qu’il sera disponible.
Une copie de l’entente de règlement et du jugement est accessible ci-dessous.
Documents :
