Tim Hortons – action collective contre l’utilisation des données par l’application mobile
Tous les résidents du Québec qui ont téléchargé l'application mobile de Tim Hortons.
Passe Tonik – Station de ski Mont-Tremblant
Toutes les personnes ayant acheté la passe de ski « Passe Tonik » 2019-2020 pour Mont-Tremblant (y compris les personnes ayant également acheté le supplément « Forfait de privilèges » / « Privilege Bundle »).
OK Poker et Espacejeux : action collective concernant le défaut sur la plateforme de Loto-Québec
Toutes les personnes qui, jusqu'au 18 mai 2020 (inclusivement) ont payé une somme d'argent pour jouer au Texas Hold'em Poker sur les plateformes espacejeux et/ou OK POKER.
Remboursements pour les événements reportés (billets de revente)
Toute personne ayant conclu un contrat à distance relatif à un billet de revente avec l’une des défenderesse, dont la date initiale de l'événement a été annulée et qui, sur demande, n’a pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prévue de l’événement (le cas échéant), depuis le 6 juin 2018.
Garantie Sony – Frais d’expédition
Toutes les personnes au Canada qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d'expédition lorsque Sony exécutait sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques Sony, lorsque la garantie de leur produit Sony ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d'expédition.
Cheapoair – action collective contre les frais illégaux et COA
Toutes les personnes morales et physiques au Canada qui, depuis le 10 mars 2017, ont effectué une réservation pour n'importe où dans le monde en utilisant l'un des sites web ou des applications mobiles de RSH Travel inc. (y compris www.cheapoair.ca, www.cheapoair.com, www.Onetravel.ca et www.Onetravel.com) et à qui on a exigé un prix supérieur au prix initialement affiché comme final et qui a été indiqué comme le prix total dans le courriel de confirmation de réservation.
Action collective concernant la vente de billets d’événements sur le marché secondaire
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 23 juin 2013, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada;
Intervention de correction de la vue au LASIK – action collective nationale contre LASIK MD
Toutes les personnes qui ont subi une intervention de correction de la vue au lasik chez Lasik MD et toutes les personnes qui ont développé une névralgie cornéenne après avoir subi une chirurgie de correction de la vue au laser par Lasik MD.
Action collective contre Turo inc. pour les « Trip Fees »
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui, depuis le 4 novembre 2016, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation n’importe où dans le monde en utilisant le site web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Turo à la première étape (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).
Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers
Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.
Frais de rachat de location de voiture Mercedes-Benz
Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
“Fait à partir de vrai gingembre” – Action collective contre Canada Dry
Tous les consommateurs qui ont acheté au Canada un soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre ».
Implants mammaires texturés
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;
Rappels de véhicules BMW
Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).
Action collective contre les piles Apple et AppleCare
Groupe : Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un produit Apple incluant un iPhone, un Apple Watch, un iPad, un iPod et/ou un MacBook;
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un billet de Vivid Seats depuis le 16 novembre 2014;
Action collective contre la fixation des prix de pain emballés
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté au moins un produit de pain emballé d’une des défenderesses;
Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada
Tous les consommateurs résidant au Canada qui ont reçu un appel à frais virés traité par Bell Canada depuis le 25 septembre 2014;
Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont payé aux défenderesses des frais supérieurs à 5,00 $ pour déverrouiller leur appareil sans fil, et ce depuis le 14 août 2014;
Action collective contre le cartel automobile allemand
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs Véhicules des défendeurs qui faisaient partie du cartel automobile Allemande formé par Volkswagen, Daimler et BMW.
Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).
Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges
Toutes les personnes physiques et morales qui, depuis le 30 décembre 2013, ont reçu un constat d'infraction émis par photos radars et/ou une caméra aux feux rouges dans la province de Québec;
REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec
Toutes personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, avaient un contrat avec l’une des défenderesses dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études, et qui se sont fait facturer des frais d’adhésion qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par plan.
IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après la « LPC ») qui, à tout moment avant le 28 juin 2016 (ci-après la « période visée par le recours collectif »), ont acheté l’une ou l’autre des commodes rappelées par IKEA Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter, les modèles suivants : ASKVOLL, BRIMNES, BRUSALI, BUSUNGE, HEMNES, HURDAL, IKEA PS 2012, KOPPANG, KULLEN, MALM, NORNÄS, STOCKHOLM, STUVA, SUNDVIK, TARVA, TROGEN, TRYSIL, TYSSEDAL, UNDREDAL, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ånes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, BJÖRN, BÖRKVALLA, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granås, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Meråker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby,Vinstra, Visdalen, Vollen (ci-après les « commodes défectueuses »);
Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.
Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.