Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers
Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.
Frais de rachat de location de voiture
Tous les consommateurs ayant conclu un contrat de location de véhicule avec l’une des défenderesses et qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
“Fait à partir de vrai gingembre” – Action collective contre Canada Dry
Tous les consommateurs qui ont acheté au Canada un soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre ».
Implants mammaires texturés
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
Suramende compensatoire obligatoire
Toutes les personnes tenues de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire depuis 1988.
Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;
Rappels de véhicules BMW
Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).
Action collective contre les piles Apple et AppleCare
Groupe : Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un produit Apple incluant un iPhone, un Apple Watch, un iPad, un iPod et/ou un MacBook;
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un billet de Vivid Seats depuis le 16 novembre 2014;
Action collective contre la fixation des prix de pain emballés
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté au moins un produit de pain emballé d’une des défenderesses;
Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada
Tous les consommateurs résidant au Canada qui ont reçu un appel à frais virés traité par Bell Canada depuis le 25 septembre 2014;
Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont payé aux défenderesses des frais supérieurs à 5,00 $ pour déverrouiller leur appareil sans fil, et ce depuis le 14 août 2014;
Action collective contre le cartel automobile allemand
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs Véhicules des défendeurs qui faisaient partie du cartel automobile Allemande formé par Volkswagen, Daimler et BMW.
Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).
Action collective contre le projet – échangeur Turcot
Toutes les personnes physiques et morales qui ont subi des préjudices du fait des travaux du projet échangeur Turcot.
Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges
Toutes les personnes physiques et morales qui, depuis le 30 décembre 2013, ont reçu un constat d'infraction émis par photos radars et/ou une caméra aux feux rouges dans la province de Québec;
Restaurants McDonalds : publicités illégales destinées à des enfants de moins de 13 ans
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 15 novembre 2013, a acheté au Québec pour un enfant de moins de 13 ans alors présent dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant une campagne publicitaire destinée aux enfants à l'intérieur de tel magasin
REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec
Toutes les personnes physiques qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), pendant qu’elles résidaient dans la province de Québec, avaient un contrat avec l’un ou l’autre des défendeurs dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui se sont fait facturer des frais (ci-après les « frais d’adhésion », les « frais d’acquisition » et/ou les « cotisations de membre ») qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par régime.
Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).
IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après la « LPC ») qui, à tout moment avant le 28 juin 2016 (ci-après la « période visée par le recours collectif »), ont acheté l’une ou l’autre des commodes rappelées par IKEA Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter, les modèles suivants : ASKVOLL, BRIMNES, BRUSALI, BUSUNGE, HEMNES, HURDAL, IKEA PS 2012, KOPPANG, KULLEN, MALM, NORNÄS, STOCKHOLM, STUVA, SUNDVIK, TARVA, TROGEN, TRYSIL, TYSSEDAL, UNDREDAL, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ånes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, BJÖRN, BÖRKVALLA, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granås, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Meråker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby,Vinstra, Visdalen, Vollen (ci-après les « commodes défectueuses »);
Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.
Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.