Actions Collectives Actives2018-01-30T09:13:03-05:00

Système de détection de l’occupant défectueux – action collective contre Audi Canada

Toutes les personnes qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés sous le numéro de rappel 2021-169 de Transports Canada en raison de la défectuosité du système de détection de l'occupant (« PODS ») fabriqué, distribué, fourni, vendu en gros et/ou importé par Audi : Audi A3 (années modèles 2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (années modèles 2016 à 2018), Audi RS3 (années modèles 2018 à 2020), Audi S3 (années modèles 2016 à 2020)

novembre 29th, 2021|

Passe Tonik – Station de ski Mont-Tremblant

Toutes les consommateurs ayant acheté un passe de ski « Tonik » 2019-2020 pour le Mont-Tremblant y compris les personnes qui ont également acheté le forfait « Privilege Bundle » / « Tonik Forfait de privilèges ».

juin 9th, 2020|

Implants mammaires texturés

Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.

janvier 3rd, 2019|

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

mai 31st, 2018|

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.

janvier 22nd, 2017|