Actions Collectives Actives2018-01-30T09:13:03-05:00

Action collective contre Turo inc. pour les « Trip Fees »

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui, depuis le 4 novembre 2016, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation n’importe où dans le monde en utilisant le site web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Turo à la première étape (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

novembre 6th, 2019|

Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers

Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.

mai 13th, 2019|

Frais de rachat de location de voiture

Tous les consommateurs ayant conclu un contrat de location de véhicule avec l’une des défenderesses et qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.

mars 15th, 2019|

Implants mammaires texturés

Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.

janvier 3rd, 2019|

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

mai 31st, 2018|

Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

mars 26th, 2018|

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

juillet 4th, 2017|

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Toutes les personnes physiques qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), pendant qu’elles résidaient dans la province de Québec, avaient un contrat avec l’un ou l’autre des défendeurs dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui se sont fait facturer des frais (ci-après les « frais d’adhésion », les « frais d’acquisition » et/ou les « cotisations de membre ») qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par régime.

janvier 22nd, 2017|

Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

janvier 22nd, 2017|

IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après la « LPC ») qui, à tout moment avant le 28 juin 2016 (ci-après la « période visée par le recours collectif »), ont acheté l’une ou l’autre des commodes rappelées par IKEA Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter, les modèles suivants : ASKVOLL, BRIMNES, BRUSALI, BUSUNGE, HEMNES, HURDAL, IKEA PS 2012, KOPPANG, KULLEN, MALM, NORNÄS, STOCKHOLM, STUVA, SUNDVIK, TARVA, TROGEN, TRYSIL, TYSSEDAL, UNDREDAL, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ånes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, BJÖRN, BÖRKVALLA, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granås, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Meråker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby,Vinstra, Visdalen, Vollen (ci-après les « commodes défectueuses »);

janvier 22nd, 2017|

Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.

janvier 22nd, 2017|

Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

janvier 22nd, 2017|