Système de détection de l’occupant défectueux – action collective contre Audi Canada
Toutes les personnes qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés sous le numéro de rappel 2021-169 de Transports Canada en raison de la défectuosité du système de détection de l'occupant (« PODS ») fabriqué, distribué, fourni, vendu en gros et/ou importé par Audi : Audi A3 (années modèles 2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (années modèles 2016 à 2018), Audi RS3 (années modèles 2018 à 2020), Audi S3 (années modèles 2016 à 2020)
Harmonia condos Cité-Nature (phase IV) – action collective
Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).
Air Passenger Duty – Action collective contre Air Canada
Toutes les personnes au monde qui ont voyagé à destination ou en provenance du Royaume-Uni avec Air Canada et qui se sont vu facturer l'Air Passenger Duty sur un billet pour un enfant de moins de 16 ans à la date du vol, pour un voyage à partir du 1er mars 2016.
Commissions abusives imposées aux restaurants par Uber Eats, DoorDash et SkipTheDishes
Tous les restaurants au Québec qui, depuis le 8 janvier 2018, ont payé une commission supérieure à 15 % du coût total de la commande du client à Uber Eats, DoorDash ou SkipTheDishes.
Diluant à peinture Varsol Recochem – action collective nationale
Toutes les personnes morales et physiques qui, depuis ou avant 2000 jusqu'à aujourd'hui, ont acheté des des diluants à peinture, du Varsol ou des essences minérales solvables produits par Recochem.
Loop Industries – action collective en valeur mobilières
Toutes les personnes et entités qui ont acquis des titres de LOOP Industries inc. pendant la période visée par le recours.
Tim Hortons – action collective contre l’utilisation des données par l’application mobile
Tous les résidents du Québec qui ont téléchargé l'application mobile de Tim Hortons.
Passe Tonik – Station de ski Mont-Tremblant
Toutes les personnes ayant acheté la passe de ski « Passe Tonik » 2019-2020 pour Mont-Tremblant (y compris les personnes ayant également acheté le supplément « Forfait de privilèges » / « Privilege Bundle »).
Action collective concernant le défaut sur OK Poker de Loto-Québec
Toutes les personnes qui, entre le 9 juillet 2019 et la date de publication des avis aux membres du jugement autorisant l’action collective, ont payé un montant à Loto-Québec pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme Ok Poker.
Implants mammaires texturés
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;
Action collective contre les piles Apple et AppleCare
Groupe : Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un produit Apple incluant un iPhone, un Apple Watch, un iPad, un iPod et/ou un MacBook;
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont acheté un billet de Vivid Seats depuis le 16 novembre 2014;
Action collective contre la fixation des prix de pain emballés
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté au moins un produit de pain emballé d’une des défenderesses;
Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada
Tous les consommateurs résidant au Canada qui ont reçu un appel à frais virés traité par Bell Canada depuis le 25 septembre 2014;
Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui ont payé aux défenderesses des frais supérieurs à 5,00 $ pour déverrouiller leur appareil sans fil, et ce depuis le 14 août 2014;
Action collective contre le cartel automobile allemand
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs Véhicules des défendeurs qui faisaient partie du cartel automobile Allemande formé par Volkswagen, Daimler et BMW.
REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.