Hypothèques – action collective contre les Frais de Remboursement Anticipé (FRA)

500-06-001166-210

Cette action collective allègue que les grandes banques canadiennes énumérées ci-dessous ainsi que Desjardins (les « Défenderesses ») utilisent une méthode injuste et abusive pour calculer les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire selon la formule du différentiel de taux d’intérêt (« DTI » ou « IRD »). Lorsqu’un emprunteur rembourse son hypothèque avant échéance, les Défenderesses prétendent ne faire que récupérer leur perte financière réelle. Toutefois, l’action collective allègue que les Défenderesses gonflent artificiellement cette perte en réutilisant un ancien « rabais » appliqué lors de l’octroi initial du prêt hypothécaire, plutôt que d’utiliser le rabais réellement applicable au moment du remboursement anticipé. Ce faisant, les Défenderesses augmenteraient la pénalité au-delà de leur véritable perte économique et réaliseraient des profits cachés. L’action collective soutient que cette pratique contrevient aux lignes directrices bancaires ainsi qu’au droit québécois, lesquels exigent que les frais de remboursement anticipé reflètent la perte réelle du prêteur – et non qu’ils servent à générer des revenus additionnels.

La Cour d’appel du Québec a autorisé cette action collective le 25 mai 2026.

Toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l’une ou l’autre des Défenderesses (ou à l’une de leurs sociétés affiliées) des frais de remboursement anticipé calculés selon la formule du différentiel de taux d’intérêt qui sont supérieurs ont la perte économique nette du prêteur, lors du remboursement total ou partiel d’un prêt hypothécaire à taux fixe ou d’une hypothèque collatérale sur une propriété située dans la province de Québec.

Cette action collective vise à obtenir le remboursement des montants payés en trop par les membres du groupe aux Défenderesses énumérées ci-dessous en raison de frais abusifs de remboursement anticipé hypothécaire :

• Banque Toronto-Dominion
• Banque Nationale du Canada
• Banque Royale du Canada (et Banque HSBC Canada à la suite d’une fusion)
• Banque de Montréal
• La Banque de Nouvelle-Écosse
• Banque Laurentienne du Canada
• Fédération des caisses Desjardins du Québec et toutes les Caisses Desjardins

Le 25 mai 2026, la Cour d’appel du Québec a autorisé cette action collective contre toutes les banques et toutes les Caisses Desjardins désignées comme défenderesses. Une copie de l’arrêt de la Cour d’appel est accessible ici.

Arrêt de la Cour d’appel du Québec autorisant l’action collective – 25 mai 2026

Demande en autorisation amendée – Hypothèques – 31 janvier 2022