Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Intitulé de la cause

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000930-186;

Infractions

Les demandeurs allèguent que lorsque les frais de remboursement anticipé d’une hypothèque excèdent 3 mois d’intérêts, les membres du groupe qui paient l’écart de taux d’intérêt (« ÉTI ») subissent une lésion au sens de l’article 2332 du Code civil du Québec (« CcQ »). La pénalité sous forme de l’ÉTI est également abusive en vertu des articles 1437 et 1623 CcQ et abusive en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« Lpc »);

Cette action collective vise le remboursement des sommes abusives versées en trop aux défenderesses par les membres du groupe en raison du remboursement anticipé d’hypothèque, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’exploitation des consommateurs québécois;

Description du groupe proposé

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d’intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

Réparations demandées pour les consommateurs

Des dommages-intérêts compensatoires pour les montants payés en sus de 3 mois d’intérêts, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 1000,00 $ par membre du groupe.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

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By | 2018-06-18T15:08:35+00:00 mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

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