Action collective contre Turo inc. pour les « Trip Fees »

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui, depuis le 4 novembre 2016, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation n’importe où dans le monde en utilisant le site web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Turo à la première étape (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

By |2019-11-07T10:46:31-05:00novembre 6th, 2019|Actions collectives actives|0 Comments

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

By |2020-01-22T09:54:16-05:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments