Cheapoair – action collective contre les frais illégaux et COA

Toutes les personnes morales et physiques au Canada qui, depuis le 10 mars 2017, ont effectué une réservation pour n'importe où dans le monde en utilisant l'un des sites web ou des applications mobiles de RSH Travel inc. (y compris www.cheapoair.ca, www.cheapoair.com,  www.Onetravel.ca et www.Onetravel.com) et à qui on a exigé un prix supérieur au prix initialement affiché comme final et qui a été indiqué comme le prix total dans le courriel de confirmation de réservation.

By |2020-03-11T18:08:56-04:00mars 11th, 2020|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective concernant la vente de billets d’événements sur le marché secondaire

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 23 juin 2013, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada;

By |2020-02-11T14:55:46-04:00janvier 28th, 2020|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre Turo inc. pour les « Trip Fees »

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui, depuis le 4 novembre 2016, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation n’importe où dans le monde en utilisant le site web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Turo à la première étape (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).

By |2019-11-07T10:46:31-04:00novembre 6th, 2019|Actions collectives actives|0 Comments

Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers

Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification législative de l'article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.

By |2019-05-13T14:46:21-04:00mai 13th, 2019|Actions collectives actives|0 Comments

Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

By |2020-01-22T09:54:16-04:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

By |2019-03-06T08:33:44-04:00mars 26th, 2018|Actions collectives actives|0 Comments