Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

By |2019-03-06T08:33:42-04:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

By |2019-03-06T08:33:44-04:00mars 26th, 2018|Actions collectives actives|0 Comments