Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d'intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire;

By | 2018-06-18T15:08:35+00:00 mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

By | 2018-03-26T15:01:26+00:00 mars 26th, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

Airbnb – Action collective contre les « Frais de service »

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 22 août 2014, dans la province de Québec, ont effectué une réservation partout dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l'exclusion de la TVQ ou de la TPS);

By | 2018-02-13T08:57:06+00:00 août 22nd, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

By | 2018-02-13T08:57:08+00:00 juillet 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Vacances Air Canada : erreurs de tarifications et annulations

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 19 au 20 avril 2016, ont acheté un forfait de vacance (vol, hôtel ou les deux) de Vacances Air Canada et qui, après avoir reçu une confirmation d’achat de Vacances Air Canada au prix que celle-ci a initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Vacances Air Canada, qui n’a pas respecté le prix initialement annoncé.

By | 2018-02-13T08:57:10+00:00 juin 7th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments