Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

By |2020-03-18T13:21:31-04:00juillet 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Toutes les personnes physiques qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), pendant qu’elles résidaient dans la province de Québec, avaient un contrat avec l’un ou l’autre des défendeurs dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui se sont fait facturer des frais (ci-après les « frais d’adhésion », les « frais d’acquisition » et/ou les « cotisations de membre ») qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par régime.

By |2019-03-06T08:36:25-04:00janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec