REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.

By |2021-04-05T07:27:29-04:00janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après la « LPC ») qui, à tout moment avant le 28 juin 2016 (ci-après la « période visée par le recours collectif »), ont acheté l’une ou l’autre des commodes rappelées par IKEA Canada, y compris, sans toutefois s’y limiter, les modèles suivants : ASKVOLL, BRIMNES, BRUSALI, BUSUNGE, HEMNES, HURDAL, IKEA PS 2012, KOPPANG, KULLEN, MALM, NORNÄS, STOCKHOLM, STUVA, SUNDVIK, TARVA, TROGEN, TRYSIL, TYSSEDAL, UNDREDAL, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ånes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, BJÖRN, BÖRKVALLA, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granås, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Meråker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby,Vinstra, Visdalen, Vollen (ci-après les « commodes défectueuses »);

By |2019-03-06T08:36:26-04:00janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses

Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.

By |2020-12-10T13:50:01-04:00janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique