Groupe Qualinet inc. – action collective
Toutes les personnes physiques et morales qui ont contracté avec Qualinet et qui ont reçu une facture de Qualinet datée du 7 octobre 2021 ou après.
Augmentation tarifaire de Vidéotron et Cogeco – action collective
Toutes les personnes dont la tarification mensuelle pour un des services de Vidéotron ou Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ou Cogeco en contravention des dispositions de l’article 11.2 de la Loi sur la Protection du Consommateur depuis le 20 septembre 2021.
Chauffe-eau HydroSolution – Règlement de l’action collective
Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprès d’Hydrosolution et dont le chauffe-eau a été endommagé par la Tempête le ou vers le 9 août 2024, et à qui Hydrosolution a facturé des frais de Rachat jusqu’au 1er juillet 2025.
Samsung : cuisinières électriques encastrables rappelées en raison d’un risque d’incendie (boutons défectueux)
Toutes les personnes qui, depuis 2013, ont acheté une ou plusieurs des cuisinières rappelées sous le numéro d'identification de Santé Canada RA-75974 avec des boutons à l’avant défectueux qui peuvent être activés accidentellement, fabriquées, distribuées, fournies, vendues en gros et/ou importées par Samsung.
iPhone Apple : Dommage causé par contact d’un liquide
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone d’Apple annoncé comme étant résistant à l’eau jusqu’à une profondeur de 1 à 6 mètres et jusqu’à 30 minutes (modèles iPhone 7 et ultérieurs).
Dell : erreur de prix pour la Nintendo Switch – action collective
Tous les consommateurs avec une adresse de facturation au Québec qui ont passé une commande pour une console Nintendo Switch pour 79,99$ sur le site Web de Dell, le 25 janvier 2023, et dont l’achat a été unilatéralement annulé par Dell par la suite.
Action collective contre la fixation des prix de pain emballés – Règlement avec Loblaw et Weston
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté au moins un produit de pain emballé d’une des défenderesses.
Boissons Silk et Great Value – action collective nationale en raison de la Listériose
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone le 8 juillet 2024, y compris celles qui ont subi un Préjudice corporel découlant de cette ingestion, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge
Tim Hortons, où est mon bateau ?
Tous les consommateurs au Québec qui ont reçu en mars 2024 ou en avril 2024 un courriel de Tim Hortons annonçant, dans le cadre de la promotion Déroule pour gagner, qu'ils ont gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque, alors que ce bateau et sa remorque ne leur ont jamais été remis.
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023.