Implants mammaires texturés
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.
Toutes les personnes, entitĂ©s, sociĂ©tĂ©s ou organisations rĂ©sidant ou domiciliĂ©es au QuĂ©bec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contractĂ© un prĂȘt hypothĂ©caire et/ou une hypothĂšque collatĂ©rale auprĂšs dâune des dĂ©fenderesses et qui ont payĂ© une pĂ©nalitĂ© dâun montant supĂ©rieur Ă 3 mois d'intĂ©rĂȘts Ă la suite du remboursement anticipĂ© de leur prĂȘt hypothĂ©caire;
Tous les consommateurs rĂ©sidant au QuĂ©bec qui ont achetĂ© sur le marchĂ© primaire au moins un (1) billet pour un Ă©vĂšnement tenu dans la province de QuĂ©bec : au moyen dâun tĂ©lĂ©phone cellulaire ou de tout autre appareil mobile sur le site www.ticketmaster.ca ou par lâentremise de lâune des applications mobiles Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, ou concernant certaines salles de spectacle au QuĂ©bec, au moyen dâun ordinateur fixe ou dâun navigateur internet standard sur le site www.ticketmaster.ca, entre le 30 septembre 2015 et le 24 mai 2017. De plus, Ticketmaster mettra en Ćuvre une pratique commerciale visant Ă modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix dâun Billet annoncĂ© Ă un consommateur du QuĂ©bec pour un Ă©vĂ©nement au QuĂ©bec Ă la premiĂšre Ă©tape du processus reprĂ©sentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coĂ»ts optionnels (billets papier, livraison, etc.).
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec (« LPC »), rĂ©sidant au QuĂ©bec au moment de l'achat, qui, depuis le 28 aoĂ»t 2012, alors qu'il Ă©tait situĂ© au QuĂ©bec, a achetĂ© auprĂšs de l'une des dĂ©fenderesses au moins un « Billet » (tel que dĂ©fini Ă l'article 236.1 LPC comme Ă©tant tout document ou instrument dont la prĂ©sentation donne le droit Ă son dĂ©tenteur dâĂȘtre admis Ă un spectacle, Ă un Ă©vĂ©nement sportif, Ă un Ă©vĂ©nement culturel, Ă une exposition ou Ă tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : (a) Ă un prix supĂ©rieur Ă celui annoncĂ© par le vendeur autorisĂ© par le producteur du spectacle; et/ou, (b) qui a payĂ© un prix supĂ©rieur au prix annoncĂ© par les dĂ©fenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (Ă la premiĂšre Ă©tape), Ă l'exclusion de la taxe de vente du QuĂ©bec ou la taxe sur les produits et services du Canada; ou tout autre groupe dĂ©terminĂ© par la Cour;
Tous les consommateurs qui ont achetĂ© entre le 20 dĂ©cembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au QuĂ©bec, y compris mais sans sây limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui nâont pas Ă©tĂ© informĂ© de leur garantie lĂ©gale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de lâachat.
Groupe : Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier aprÚs la fin de leur période d'essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d'un mois suivant la fin de leur période d'essai gratuite; (les « Membres du Groupe de RÚglement ») Sous-Groupe A : Les membres du Groupe de RÚglement qui ont annulé leur service Netflix aprÚs le 18 septembre 2016; Sous-Groupe B : Les membres du Groupe de RÚglement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services Ă un prix rĂ©duit ou gratuitement, pour une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, et Ă qui, au terme de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, on a exigĂ© dâenvoyer un avis Ă Spotify Canada Inc. indiquant quâil ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part dâAudible inc., par le biais dâun compte admissible, des services Ă un prix rĂ©duit ou gratuitement, pour une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, et Ă qui, au terme de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, on a exigĂ© dâenvoyer un avis Ă Audible inc. indiquant quâil ne souhaite pas obtenir les services au prix courant; Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critĂšres cumulatifs suivants : a) a Ă©tĂ© ouvert par une personne physique rĂ©sidant dans la province de QuĂ©bec durant la PĂ©riode de la classe aprĂšs sâĂȘtre inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de rĂ©sider dans la province de QuĂ©bec; et b) a effectivement payĂ© des frais dâadhĂ©sion rĂ©sultant du fait de maintenir son adhĂ©sion pour au moins trente (30) jours aprĂšs la date dâinscription;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Match.com des services Ă un prix rĂ©duit ou gratuitement, pour une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, et Ă qui, au terme de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, on a exigĂ© dâenvoyer un avis Ă Match.com indiquant quâil ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;