Amazon, Home Depot et Wayfair – Vente illégale de garanties prolongées au Québec

Intitulé de la cause :

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001195-227

Infractions :

La demanderesse allègue qu’au cours de la période visée par l’action collective, Amazon, Wayfair et Home Depot ont vendu des garanties prolongées pour des appareils électroniques et des électroménagers en violation de l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Au Québec, la loi impose aux commerçants qui vendent des garanties prolongées l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC avant de proposer l’achat d’un contrat comportant une garantie additionnelle sur un bien. Pour plus d’information sur la garantie légale au Québec, vous pouvez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse suivante : www.opc.gouv.qc.ca.

Mise à jour importante concernant les défenderesses Amazon :

À ce jour, Amazon n’a pas modifié ses pratiques commerciales. Cependant, le 4 avril 2023, Amazon a informé la Cour par le biais d’une requête (qui a ensuite été rejetée par la Cour le 17 avril 2023, dans son intégralité avec frais à l’encontre d’Amazon) que :

« (a) les pratiques commerciales des défenderesses Amazon relatives à la vente de produits à garantie prolongée sont en train d’être entièrement rectifiées conformément à la LPC; et

(b) pour les ventes passées de produits à garantie prolongée, des remboursements complets seront offerts aux consommateurs concernés, accompagnés de l’avis sur la garantie légale, de la manière décrite dans l’affidavit ».

Les avocats du groupe et la demanderesse considèrent que ce qui précède constitue un aveu de responsabilité et de dommages de la part des défenderesses Amazon, ainsi qu’un acquiescement partiel au jugement. De plus, le fait qu’Amazon ait envoyé l’avis sur la garantie légale après la vente des garanties prolongées n’exonère pas Amazon de ses obligations légales en vertu de la LPC; les garanties prolongées ont été vendues illégalement par Amazon aux membres du groupe pendant la période de l’action collective car la loi stipule que l’avis sur la garantie légale doit être fourni aux consommateurs avant l’achat, et non après.

Contrairement à la pratique générale, ainsi qu’aux articles 581 et 590 du Code de procédure civile (« Cpc »), Amazon n’a pas partagé tous les détails sur la façon dont elle prévoit rembourser les membres du groupe avec la Cour ou avec la demanderesse/les avocats du groupe. Il n’est pas clair si tous les membres du groupe seront automatiquement remboursés (ce qui est l’une des mesures correctives demandées dans le cadre de l’action collective) ou si chaque membre du groupe doit entreprendre une action positive pour réclamer un remboursement. Amazon agit unilatéralement, sans aucune surveillance de la Cour, ce qui constitue une anomalie. Étant donné que nous considérons la décision d’Amazon comme un acquiescement partiel au jugement, nous vous encourageons à accepter tout remboursement offert volontairement par Amazon. Les avocats du groupe demanderont à la Cour de condamner Amazon à payer leurs frais de justice et leurs débours en vertu de l’article 593 Cpc. Nous continuerons également à poursuivre cette affaire au nom des membres du groupe afin de réclamer les dommages-intérêts compensatoires et punitifs demandés dans le cadre de cette action collective.

Une copie de la requête d’Amazon est disponible ici.

Mise à jour importante concernant Home Depot et Wayfair :

Home Depot et Wayfair LLC ont modifié leurs pratiques commerciales peu de temps après le dépôt de cette action collective et informent maintenant adéquatement les consommateurs avec les informations requises en vertu de la LPC. L’action collective vise toujours à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour la période pendant laquelle elles ont omis de le faire, en violation de la LPC (c’est-à-dire du 17 février 2019 à une date à confirmer après le 1er septembre 2022).

Groupes proposés :

Groupe Amazon :

Tous les consommateurs qui, depuis le 7 février 2019, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l’application mobile et/ou du site web d’Amazon.

Groupe Home Depot :

Tous les consommateurs qui, entre le 7 février 2019 et le 30 septembre 2022, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l’application mobile et/ou du site web de Home Depot.

Groupe Wayfair :

Tous les consommateurs qui, entre le 7 février 2019 et le 31 octobre 2022, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l’application mobile et/ou du site web de Wayfair.

Réparations demandées pour les consommateurs :

L’objectif de cette action collective est de s’assurer qu’Amazon, Wayfair et Home Depot se conforment à la LPC au Québec et d’obtenir des dommages compensatoires d’un montant à déterminer, ainsi que des dommages punitifs de 100 $ par membre du groupe.