Action collective contre Desjardins pour fuite de renseignements personnels
Toutes les personnes physiques et morales touchées par la fuite de données signalées par Desjardins le 20 juin 2019.
Suramende compensatoire obligatoire
Toutes les personnes tenues de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire depuis 1988.
Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).
Sears Canada : annulations illégales d’achats
Toutes les personnes au Canada (subsidiairement au Québec) qui, depuis le 13 octobre 2012, ont commandé ou acheté des produits ou services auprès du défendeur par Internet, par téléphone, par catalogue et/ou en magasin (ci-après l’« achat ») et qui, après avoir reçu une confirmation de leur achat de Sears au prix auquel il était initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Sears, qui n’a pas respecté le prix qu’il avait initialement annoncé.