Toute personne ayant conclu un contrat à distance relatif à un billet de revente avec l’une des défenderesse, dont la date initiale de l'événement a été annulée et qui, sur demande, n’a pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prévue de l’événement (le cas échéant), depuis le 6 juin 2018.
Intitulé de la cause : Action collective concernant la vente de billets d'événements sur le marché secondaire No de dossier de la Cour supérieure du Québec : 500-06-000754-156 Message important concernant les règlements conclus dans ce dossier : Plusieurs sociétés initialement désignées comme défenderesses ont convenu d'un règlement [...]
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).
Toutes les personnes au Canada (subsidiairement au Québec) qui, depuis le 13 octobre 2012, ont commandé ou acheté des produits ou services auprès du défendeur par Internet, par téléphone, par catalogue et/ou en magasin (ci-après l’« achat ») et qui, après avoir reçu une confirmation de leur achat de Sears au prix auquel il était initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Sears, qui n’a pas respecté le prix qu’il avait initialement annoncé.