Intitulé de la cause
Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000796-165;
Infractions
Le requérant allègue que Nissan a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des défectuosités des ressorts hélicoïdaux des Nissan Versa, modèles 2007 à 2012. En outre, le requérant allègue que Nissan a fait preuve de négligence avant, pendant et après le rappel.
Groupe autorisé
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.
Réparations demandées pour les consommateurs
- Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer;
- Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils rappellent tous les véhicules défectueux équipés de ressorts hélicoïdaux avant défectueux qui n’ont pas encore été rappelés et réparent et/ou remplacent ladite pièce défectueuse gratuitement.
État de la demande
L’action collective est autorisée par la Cour supérieure du Québec le 24 janvier 2019.
