Intitulé de la cause :

Action collective contre le projet – échangeur Turcot

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-000843-173

Violations

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le demandeur demande des dommages-intérêts au nom de tous les membres du Groupe pour leurs :

  • troubles et inconvénients;
  • dommages moraux;
  • stress;
  • perte de jouissance de la vie;
  • la perte de jouissance des biens; et
  • perte de revenus et/ou d’affaires;

Groupe autorisé :

Tous les résidants, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de cette section de la rue Saint-Jacques (y compris le pont d’étagement de la rue Saint-Jacques), qui s’étend d’ouest en est, croisant le périmètre ouest de l’avenue Girouard à Montréal, dans l’arrondissement de Notre-Dame-de-Grâce et le périmètre est du boulevard Décarie dans le même arrondissement.

Réparations demandée :

  • Dommages-intérêts compensatoires et moraux;
  • Injonction ordonnant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les bruits émis par les travaux du projet échangeur Turcot à des niveaux acceptables.

État de la demande :

L’action collective est autorisée par la Cour supérieure du Québec le 21 août 2018.

Join This Class Action