Intitulé de la cause :

Action collective concernant les frais d’expédition lors de l’execution de la garantie de Sony.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001064-209

Infractions :

Le demandeur possède un casque d’écoute Sony qui a cessé de fonctionner alors qu’il était encore sous garantie. Sony a accepté de réparer le casque conformément aux termes de sa garantie, mais a refusé d’assumer les frais d’expédition. L’article 49 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec oblige Sony à assumer les frais d’expédition, puisque la garantie de Sony ne précise pas que le consommateur doit assumer ces frais.  La présente action collective vise le remboursement des frais d’expédition que les membres du groupe ont payés pour envoyer leurs produits électroniques à Sony pendant l’exécution de la garantie conventionnelle de Sony, pour tous les produits électroniques de Sony dont la garantie ne stipulait pas que le client devait assumer les frais d’expédition lorsque Sony exécutait sa garantie.

Groupe proposé :

Toutes les personnes au Canada qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition lorsque Sony exécutait sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques Sony, lorsque la garantie de leur produit Sony ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective réclame à Sony le remboursement des frais d’expédition que chaque client a payés ainsi que des dommages punitifs d’un montant total de 2 millions de dollars.

État de la demande :

En attente de l’audition sur l’autorisation.