Intitulé de la cause

Frais de rachat de location de voiture Mercedes-Benz

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000989-190

Infractions

Cette action collective vise le remboursement des montants que les consommateurs québécois ont payé à Mercedes-Benz West Island pour exercer leur option conventionnelle d’acheter leurs véhicules à la fin de leur contrat de location (communément appelé « rachat ») qui n’étaient pas précisément indiqués dans le contrat de Mercedes-Benz, en violation de l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ainsi que des dommages punitifs pour l’exploitation des consommateurs.

Groupe autorisé

Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.

Réparations demandées pour les consommateurs

  1. Remboursement de la totalité des frais administratifs payés pour l’exercice de l’option d’achat qui n’ont pas été divulgués dans le contrat de location (pouvant aller jusqu’à 1 000 $ plus taxes); et
  2. Des dommages punitifs à l’ordre de 100,00 $ par membre.

État de la demande

La Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective le 21 mai 2020.

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