Intitulé de la cause

Frais de rachat de location de voiture

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000989-190

Infractions

Cette action collective vise le remboursement des montants que les consommateurs québécois ont payé pour exercer leur option conventionnelle d’acheter leurs véhicules à la fin de leur contrat de location (communément appelé « rachat ») qui n’étaient pas précisément indiqués dans le contrat, en violation des articles 12 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ainsi que des dommages punitifs pour l’exploitation des consommateurs;

Les sociétés de location de véhicule nommées comme défenderesses sont :

  1. La Corporation de Service Financiers Mercedes-Benz Canada (Mercedes-Benz, Smart et Daimler)
  2. Société de location GM financial Canada ltée (Buick, Cadillac, Chevrolet, General Motors et GMC)
  3. Location SCI (Alfa Romeo, Chrysler, Dodge, Fiat, Jeep et Ram)
  4. Compagnie de Gestion Canadian Road / Location Crédit Ford Canada (Ford et Lincoln)
  5. Services Financiers Honda (Acura et Honda)
  6. Toyota Services Financiers (Lexus, Scion et Subaru)
  7. Services de location des concessionnaires automobiles canadiens (Hyundai, Jaguar, Kia, Land Rover, Maserati, Mazda et Volvo)

Description du groupe proposé

Tous les consommateurs ayant conclu un contrat de location de véhicule avec l’une des défenderesses et qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location;

Réparations demandées pour les consommateurs

  1. Remboursement de la totalité des frais administratifs payés pour l’exercice de l’option d’achat qui n’ont pas été divulgués dans le contrat de location (pouvant aller jusqu’à 1 000 $ plus taxes); et
  2. Des dommages punitifs à l’ordre de 100,00 $ par membre.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Frais de rachat de location de voiture

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