Intitulé de la cause :

Action collective concernant la vente de billets d’événements sur le marché secondaire

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-000754-156

Message important concernant les règlements conclus dans ce dossier :

Plusieurs sociétés initialement désignées comme défenderesses ont convenu d’un règlement qui résout l’action collective en ce qui les concerne. Ces sociétés incluent StubHub, Vivid Seats, Ticketnetwork, FanXchange, SeatGeek, Ticketmaster et TNOW. Cette action collective est toujours en cours contre Viagogo AG. Pour plus d’informations concernant les règlements conclus dans cette affaire, veuillez visiter la section « Règlements » de ce site Web ou cliquer sur les liens ci-dessous:

Infractions :

Le demandeur a allégué qu’un certain nombre de sociétés de vente de billets en ligne ont violé le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en exigeant un prix supérieur que celui annoncé pour leurs billets (au moyen de frais cachés, qui s’ajoutent au prix du billet après la première étape du processus d’achat). Le demandeur a également allégué que ces sociétés avaient illégalement vendu des billets à des consommateurs au-dessus de leur valeur nominale, en violation de l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Toutes les défenderesses ont convenu de régler cette action collective et de modifier la façon dont ils affichent leurs billets en ligne aux consommateurs québécois. VIAGOGO AG est la seule défenderesse restante qui n’a pas changé sa pratique et n’a pas participé aux règlements. La Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre VIAGOGO AG le 22 janvier 2020.

Groupe autorisé :

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 23 juin 2013, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit :

a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou,

b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada;

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs à Viagogo pour des montants à déterminer.

État de la demande :

La Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective le 22 janvier 2020.

Désistement – RazorGator Inc. :

RazorGator inc., une société californienne, a été initialement nommé comme l’une des défenderesses dans cette action collective. Le 27 février 2018, RazorGator inc. a fait une cession générale au bénéfice des créanciers à RG (assignment for the benefit of creditors), LLC, une société à responsabilité limitée californienne, conformément au California Code of Civil Procedure, chapitre 13 (Effect of Bankruptcy Proceedings and General Assignments for the Benefit of Creditors [493.010. – 493.060.]). Dans ces circonstances, le demandeur s’est désisté de l’action en faveur de RazorGator inc. le 5 février 2020. Une copie du jugement autorisant le désistement est accessible ci-dessous.