Intitulé de la cause :

Tim Hortons – action collective contre l’utilisation des données par l’application mobile

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001081-203

Infractions :

Le 29 juin 2020, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé que plusieurs commissaires à la protection de la vie privée du Canada, dont la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), ont lancé une enquête conjointe sur l’application mobile de Tim Hortons et sur la manière dont elle pourrait recueillir et utiliser des données sur les déplacements des personnes dans leur vie quotidienne. Le demandeur est un consommateur qui utilise l’application mobile de Tim Hortons et Burger King depuis 2019 et qui ignorait totalement que Tim Hortons (ou sa société mère Restaurant Brands International) suivait de manière intrusive ses déplacements, même lorsque l’application était fermée.

La demande en dommages-intérêts du demandeur est fondée sur la violation par Tim Hortons du droit à la vie privée de ses clients qui ont téléchargé leur application mobile et les lois suivantes :

  • Articles 3, 35 et suivants, et 1457 C.C.Q.;
  • Articles 5 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne;
  • Articles 40, 41 et 219 de la Loi sur la protection du consommateur;
  • Articles 5 et 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; et
  • Articles 5 et suivants et Annexe 1 de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Groupe proposé :

Tous les résidents du Québec qui ont téléchargé l’application mobile de Tim Hortons.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective réclame que Tim Hortons soit condamné à payer des dommages-intérêts à tous les membres du groupe, ainsi que des dommages-intérêts punitifs dont les montants seront déterminés par le Tribunal.

État de la demande :

En attente de l’audition sur l’autorisation.