Intitulé de la cause :

Action collective contre Air Canada concernant l’Air Passenger Duty (APD) imposé aux billets d’enfants (12 à 16 ans).

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001147-210

Infractions :

Pour tous voyages à compter du 1er mars 2016, le gouvernement du Royaume-Uni (R.-U) a exempté les enfants âgés moins de 16 ans voyageant en classe économique d’une taxe appelée l’Air Passenger Duty (APD). L’APD est une taxe qui s’applique aux avions transportant des passagers au départ d’un aéroport du R.-U. Les tarifs de l’APD coûtent généralement soit 82 ou 180 livres sterling (environ 139,33 $ ou 291,01 $ canadien). Le demandeur allègue que jusqu’à présent, Air Canada est la seule compagnie aérienne canadienne à continuer de percevoir illégalement l’APD pour les enfants âgés moins de 16 ans voyageant en classe économique, et ce, même en pleine connaissance de l’âge de ses passagers avant de vendre leurs billets. De plus, les consommateurs achetant leurs billets d’Air Canada par l’intermédiaire d’agents de voyages tels qu’Expedia, ou avec des « points » dans le cadre de programmes de fidélité se voient également imposer l’APD.

Cette action collective vise le remboursement de la somme totale des montants de l’APD qu’Air Canada a illégalement perçue auprès des membres du groupe pour les vols à destination et en provenance du R.-U, en particulier pour les passagers âgés  moins de 16 ans qui ont voyagé à partir du 1er mars 2016, ainsi que des dommages punitifs d’un montant à déterminer.

Groupe proposé :

Toutes les personnes au monde qui ont voyagé à destination ou en provenance du Royaume-Uni avec Air Canada et qui se sont vu facturer l’Air Passenger Duty sur un billet pour un enfant de moins de 16 ans à la date du vol, pour un voyage à partir du 1er mars 2016.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective vise le remboursement de la somme totale des montants de l’APD qu’Air Canada a illégalement perçue auprès des membres du groupe pour les vols à destination et en provenance du R.-U, en particulier pour les passagers âgés moins de 16 ans qui ont voyagé à partir du 1er mars 2016, ainsi que des dommages punitifs d’un montant à déterminer.

État de la demande :

En attente de l’audition sur l’autorisation.