Réglé :

StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, FanXchange & SeatGeek: règlement de l’action collective Québécoise

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-000754-156

De quoi s’agissait-il ce dossier ?

Le requérant allègue que les défenderesses enfreignent le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant leurs billets à un prix supérieur à celui qui est annoncé (par le truchement de frais cachés, qui sont ajoutés au prix du billet après la première étape du processus d’achat). En outre, le requérant allègue que les défenderesses vendent illégalement des billets à des consommateurs au-dessus de leur valeur nominale, enfreignant de ce fait l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant la Cour.

Groupe :

Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de la Transaction pour chaque Défenderesse partie au règlement (« Période visée par l’action collective »), alors qu’il était physiquement situé au Québec, a acheté auprès d’une des Défenderesses, ou des Clients de la filiale de Vivid Seats, ou des Distributeurs tiers de Ticketnetwork, au moins un « Billet » (au sens défini dans l’alinéa 236.1 de la LPC, soit tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit) soit :

(a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur de l’événement; et/ou,

(b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les Défenderesses sur leurs sites Web respectifs et/ou leurs applications mobiles respectives (à la première étape), compte non tenu de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services;

Les dates auxquelles les Défenderesses parties au règlement ont mis en œuvre la modification de leur pratique commerciale mentionné au paragraphe 7 de la Transaction sont les suivantes :

  • StubHub, inc. : 18 octobre 2019;
  • Vivid Seats LLC et les Clients de la filiale de Vivid Seats : 10 octobre 2019;
  • FanXchange Limited : 25 avril 2018;
  • Ticketnetwork et les Distributeurs tiers de Ticketnetwork : 15 novembre 2019;
  • SeatGeek (f.é.a.n. UberSeat) : 18 septembre 2019.

Paramètres de l’entente de règlement :

La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la transaction, toujours sujet à l’approbation du Tribunal, est la suivante:

  • chaque Membre admissible qui a acheté un Billet pour un événement dans la province de Québec recevra un Crédit d’une valeur de 24,29 $ CA applicable à un futur achat d’un Billet;
  • chaque Membre admissible qui a acheté un Billet pour un événement à l’extérieur de la province de Québec – tout en étant physiquement situé au Québec lors de l’achat – recevra un Crédit d’une valeur de 24,29 $ CA applicable à un futur achat d’un Billet. Un formulaire de réclamation en ligne doit être soumis dans des délais spécifiques. Contactez l’avocat du groupe ou Collectiva services en recours collectifs pour plus d’informations (https://collectiva.ca/fr/nos-dossiers/billets/).

De plus, StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, Seatgeek et FanXchange ont modifié leur processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

État de la demande :

Cette action collective a été initialement autorisée par la Cour supérieure du Québec le 24 janvier 2018, uniquement à des fins de règlement. Certaines modifications ont été apportées pour améliorer les modalités du règlement proposé et le 11 février 2020, le Tribunal a autorisé une modification à la définition du groupe ainsi que la diffusion des avis aux nouveaux membres depuis le 29 janvier 2018 (date d’envoi des premiers avis). Les parties présenteront le règlement à au Tribunal pour approbation le 30 avril 2020 à 9h30 dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal. Veuillez consulter les documents importants ci-dessous, y compris une copie du règlement.