Restaurants McDonalds : publicités illégales destinées à des enfants de moins de 13 ans

Intitulé de la cause

Restaurants McDonalds : publicités illégales destinées à des enfants de moins de 13 ans

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000824-165;

Infractions

Le requérant allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. En outre, le requérant allègue que McDonald’s manque à ses obligations parce que la façon dont McDonald’s affiche ses jouets et joyeux festins incite directement un enfant à les acheter ou à inviter une autre personne à les acheter ou à s’informer à leur sujet, ce qui est illégal au Québec;

Groupe autorisé :

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 15 novembre 2013, a acheté au Québec pour un enfant de moins de 13 ans alors présent dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant une campagne publicitaire destinée aux enfants à l’intérieur de tel magasin.

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Injonction pour que McDonald cesse la pratique prohibée
  • Dommages-intérêts compensatoires; et
  • Dommages punitifs à déterminer.

État de la demande

L’action collective est autorisée par la Cour supérieure du Québec le 14 novembre 2018.

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By | 2018-11-18T18:06:38+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Restaurants McDonalds : publicités illégales destinées à des enfants de moins de 13 ans