Intitulé de la cause

Red Bull – Boissons énergisantes : fausses représentations et omissions d’information

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000780-169;

Infractions alléguées

Le requérant allègue que Red Bull enfreint à l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des dangers inhérents à l’ingestion de Red Bull. En outre, le requérant allègue que Red Bull enfreint à l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de fausses déclarations concernant l’utilité de leurs produits sur leurs sites Web et sur leurs étiquettes, notamment en affirmant que Red Bull améliore la concentration et accroisse la vigilance (en anglais : improves alertness or increases concentration). Les affirmations de Red Bull ont été faussement présentées au public comme étant « scientifiques », ce qui enfreint le paragraphe b de l’article 239 de la Loi sur la protection des consommateurs du Québec.

Description du groupe autorisé

Toutes les personnes physiques et morales (à l’exclusion des mineurs définis comme des personnes physiques âgées de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui résidaient au Canada (y compris, sans limitation, l’une de ses provinces et territoires) entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle le Tribunal rend l’ordonnance sur l’avis de préapprobation (la « période de l’action collective ») et qui ont acheté et / ou utilisé ou consommé un ou plusieurs boissons énergisantes contenant de la caféine (« CED ») Red Bull au Canada au cours de la période du recours, à l’exclusion des parties libérées.

Compensation aux membres

Tel que détaillé à sa section D. (e), l’entente de règlement proposée prévoit que chaque membre du groupe qui soumet une demande valide recevra un montant maximal de 10,00 $ chacun. Les membres du groupe doivent fournir leur adresse courriel à l’administrateur des réclamations au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le 14 octobre 2019 pour recevoir un avis dès que le processus d’enregistrement des réclamations commencera au site web : https://energydrinksettlement.ca/fr/

De plus, Red Bull a accepté de modifier les versions française et anglaise de son site web canadien afin d’inclure un hyperlien menant à la mise en garde de Santé Canada concernant les risques potentiels pour la santé liés à la consommation des boissons énergisantes caféinées avec de l’alcool.

État de la demande

L’action collective a été autorisée aux fins de règlement par la Cour supérieure du Québec le 23 juillet 2019. L’approbation du règlement aura lieu le 17 décembre 2019 à 9 h 30, dans la salle 1.156 du palais de justice de Montréal.