Harmonia condos Cité-Nature (phase IV) – action collective
Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).
Bell Fibe™ action collective
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.
IKEA : Règlement de l’action collective concernant les commodes
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016, ont acheté les commodes IKEA pour enfants de plus de 60 cm (23 ½ pouces) ou les commodes adultes de plus de 75 cm (29 ½ pouces) rappelé par IKEA Canada, à savoir les modèles suivants: Askvoll, Brimnes, Brusali, Busunge, Hemnes, Hurdal, IKEA Ps 2012, Koppang, Kullen, Malm, Nornas, Stockholm, Stuva, Sundvik, Tarva, Trogen, Trysil, Tyssedal, Undredal, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ânes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, Bjorn, Borkvalla, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granâs, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Merâker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby, Vinstra, Visdalen, Vollen.
Garantie Sony – Frais d’expĂ©dition
Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.
Rappels de vĂ©hicules BMW – règlement de l’action collective
Toutes les personnes physiques ou morales, à l'exception des Personnes Exclues, qui étaient résidentes de la province de Québec et qui possédaient ou louaient un Véhicule BMW visé par la Campagne de rappel no. 2017-470 ou la Campagne de rappel no. 2019-170, et/ou la Campagne de rappel no. 2017-588 ou la Campagne de rappel no. 2019-384, y compris certains modèles BMW Série 1 (modèles 2008 à 2012), BMW Série 3 (modèles 2006 à 2011), BMW Série 5 (modèles 2006 à 2011), BMW X3 (modèles 2007 à 2011), BMW X5 (modèles 2007 à 2010) et BMW Z4 (modèles 2006 à 2011), à la date de la ou des Campagne(s) de rappel applicable(s)
Nissan Versa (2007-2012) : règlement concernant les ressorts hélicoïdaux
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.
Frais de rachat de location de voiture Mercedes-Benz West Island
Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
Diluant Ă peinture Varsol Recochem – action collective nationale
Toutes les personnes morales et physiques qui, depuis ou avant 2000 jusqu'à aujourd'hui, ont acheté des des diluants à peinture, du Varsol ou des essences minérales solvables produits par Recochem.
Avis d’audience sur le règlement avec Canada Dry
Tous les consommateurs ayant acheté au Québec un produit de soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre » à un moment quelconque entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.
Règlement approuvĂ© : Action collective concernant le projet – Ă©changeur Turcot
Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.