Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
Tous les consommateurs ayant acheté au Québec un produit de soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre » à un moment quelconque entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.
Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.
Toutes les personnes qui, entre le 9 juillet 2019 et le 15 mars 2021, ont payé un montant à Loto-Québec pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme Ok Poker.
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou, b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada.
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de mains de 13 ans alors present dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant campagne publicitaire destinée enfants a l'intérieur de tel magasin.
Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à SCI Lease Corp. des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
Tous les consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 4 novembre 2016 au 31 mars 2021, alors qu’ils se trouvaient dans la province du Québec, à des fins autres que pour affaires, ont effectué une réservation de véhicule pour n’importe où dans le monde en utilisant le site Web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé par Turo à la première étape (excluant la TVQ ou la TPS).
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 19 au 20 avril 2016, ont acheté un forfait de vacance (vol, hôtel ou les deux) de Vacances Air Canada (Touram) et qui, après avoir reçu une confirmation d’achat de Touram au prix que celle-ci a initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Touram.
Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).