Toutes les personnes dont la tarification mensuelle pour un des services de Vidéotron ou Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ou Cogeco en contravention des dispositions de l’article 11.2 de la Loi sur la Protection du Consommateur depuis le 20 septembre 2021.
Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprès d’Hydrosolution et dont le chauffe-eau a été endommagé par la Tempête le ou vers le 9 août 2024, et à qui Hydrosolution a facturé des frais de Rachat jusqu’au 1er juillet 2025.
Toutes les personnes qui, depuis 2013, ont acheté une ou plusieurs des cuisinières rappelées sous le numéro d'identification de Santé Canada RA-75974 avec des boutons à l’avant défectueux qui peuvent être activés accidentellement, fabriquées, distribuées, fournies, vendues en gros et/ou importées par Samsung.
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone d’Apple annoncé comme étant résistant à l’eau jusqu’à une profondeur de 1 à 6 mètres et jusqu’à 30 minutes (modèles iPhone 7 et ultérieurs).
Tous les consommateurs avec une adresse de facturation au Québec qui ont passé une commande pour une console Nintendo Switch pour 79,99$ sur le site Web de Dell, le 25 janvier 2023, et dont l’achat a été unilatéralement annulé par Dell par la suite.
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté au moins un produit de pain emballé d’une des défenderesses.
Toutes les personnes au Canada ont acheté les diverses boissons végétales réfrigérées de marque Silk et Great Value rappelé en raison de la bactérie Listeria monocytogenes
Tous les consommateurs au Québec qui ont reçu en mars 2024 ou en avril 2024 un courriel de Tim Hortons annonçant, dans le cadre de la promotion Déroule pour gagner, qu'ils ont gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque, alors que ce bateau et sa remorque ne leur ont jamais été remis.
Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023.
Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l'Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu'elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l'exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l'Assurance ou qui soumettent un Formulaire d'Exclusion valide au cours de la Période d'Exclusion.