Actions Collectives Actives 2017-06-22T15:34:13+00:00

S.A.A.Q. Double Pénalisation

janvier 22nd, 2017|

Intitulé de la cause S.A.A.Q. Double Pénalisation No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000826-160; Infractions En invoquant la règle contre le double pénalisation (« Double Jeopardy »), protégée par l'article 11 [...]

Sears Canada : annulations illégales d’achats

janvier 22nd, 2017|

Intitulé de la cause Sears Canada : annulations illégales d'achats No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000769-154; Infractions Le requérant allègue que Sears Canada enfreint de façon répétée [...]