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Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au QuĂ©bec

Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.

By |2023-12-16T19:49:01-05:00octobre 26th, 2022|Règlements|0 Comments

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.

By |2023-12-16T19:49:01-05:00octobre 1st, 2022|Règlements|0 Comments

Shakepay et Wealthsimple : action collective contre les plateformes de cryptomonnaies « sans frais »

Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant l'application mobile ou le site web de Shakepay pour l'achat ou la vente de Bitcoin et/ou Ethereum (groupe Shakepay) / Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant Wealthsimple, soit par le biais de leur application mobile, leur site Web ou par téléphone, pour l'achat ou la vente de toute cryptomonnaie (monnaie numérique) (groupe Wealthsimple)

By |2025-09-26T14:33:09-04:00septembre 29th, 2022|Actions collectives actives|0 Comments

Tim Hortons – Règlement national concernant la collecte de donnĂ©es de gĂ©olocalisation des utilisateurs de l’application Tim Hortons

Tous Résidents au Canada utilisateurs de l’application Tim Hortons® avec des comptes enregistrés au Canada dont les informations de géolocalisation ont été collectées par l’un des Défendeurs entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020.

By |2023-12-16T19:49:01-05:00juillet 25th, 2022|Règlements|0 Comments

Panne Rogers et les fausses reprĂ©sentations de Rogers concernant le rĂ©seau le plus « fiable » – action collective

Tous les consommateurs et toutes les entreprises au Canada qui avaient un contrat de service avec Rogers, Fido Mobile, Cityfone ou Chatr Mobile et qui n'ont pas reçu de services filaires ou sans fil (y compris les services 9-1-1) à compter du 8 juillet 2022 et jusqu'à ce que les services soient entièrement rétablis.

By |2025-01-12T16:27:15-05:00juillet 11th, 2022|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre Lightspeed (LSPD)

Toutes les personnes et entités qui ont acquis des titres de Lightspeed Commerce Inc. ou de Lightspeed POS Inc. sur le marché secondaire le ou après le 7 mars 2019, et qui ont détenu une partie ou la totalité de ces titres jusqu'après la clôture des transactions le (1) 28 septembre 2021 ou (2) 3 novembre 2021, à l'exclusion des investisseurs qui ont acquis des titres de Lightspeed Commerce Inc. ou de Lightspeed POS Inc. sur une bourse américaine entre le 11 septembre 2020 et le 28 septembre 2021.

By |2023-12-16T19:49:01-05:00octobre 1st, 2021|Actions collectives actives|0 Comments
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