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Air Canada « No Show » – action collective pour remboursements des frais et taxes

Toutes les personnes dans le monde qui ont acheté un ou plusieurs billets Économique de base ou Standard d’Air Canada pour un vol international, qui n’ont pas utilisé leur billet, ou une partie de celui-ci, et qui n’ont pas été remboursées des taxes, frais et charges supplémentaires qui ont été collectés pour une autorité ou une tierce partie pendant le processus d’achat du billet, et qui n’ont finalement pas été payés par Air Canada.

By |2023-12-16T19:49:00-05:00décembre 10th, 2023|Actions collectives actives|0 Comments

Audi Système de dĂ©tection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au QuĂ©bec

Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi : Audi A3 (2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (2016 à 2018), Audi RS3 (2018 à 2020), Audi S3 (2016 à 2020)

By |2023-12-16T19:49:00-05:00septembre 19th, 2023|Règlements|0 Comments

Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.

By |2023-12-16T19:49:00-05:00décembre 7th, 2022|Règlements|0 Comments
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