Fausses représentations de « données illimitées » faites par Rogers, Bell et Telus
Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit à des services de « données illimitées » vendus par Rogers, Telus ou Bell.
Air Canada « No Show » – action collective pour remboursements des frais et taxes
Toutes les personnes dans le monde qui ont acheté un ou plusieurs billets Économique de base ou Standard d’Air Canada pour un vol international, qui n’ont pas utilisé leur billet, ou une partie de celui-ci, et qui n’ont pas été remboursées des taxes, frais et charges supplémentaires qui ont été collectés pour une autorité ou une tierce partie pendant le processus d’achat du billet, et qui n’ont finalement pas été payés par Air Canada.
Audi Système de dĂ©tection de l’occupant (« PODS ») – règlement de l’action collective au QuĂ©bec
Toutes les personnes au Québec qui ont acheté et/ou loué avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des véhicules Audi suivants rappelés en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du système de détection de l’occupant du siège du passager (« PODS ») défectueux, fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Audi : Audi A3 (2016 à 2020), Audi A3 E-TRON (2016 à 2018), Audi RS3 (2018 à 2020), Audi S3 (2016 à 2020)
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui ont acheté un billet à partir du site de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 29 décembre 2017 et/ou de l’application mobile de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 15 janvier 2018
Passe Tonik – Station de ski Mont-Tremblant
Toutes les consommateurs ayant acheté une passe de ski « Tonik » 2019-2020 pour le Mont-Tremblant y compris les personnes qui ont également acheté le forfait « Privilege Bundle » / « Tonik Forfait de privilèges ».
Ticketmaster billets « Platine officiel » – règlement de l’action collective
Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novembre 2019 et le 21 avril 2023 inclusivement, sur les plateformes Ticketmaster en utilisant une adresse de facturation au Québec, mais à l'exclusion de tout billet pour un siège situé dans les sections 100 et Plancher.
Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI
Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.
Amazon, Home Depot et Wayfair – Vente en ligne de garanties prolongĂ©es au QuĂ©bec
Tous les consommateurs qui, depuis le 7 février 2019 (jusqu'aux dates de clôture respectives), ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l'application mobile et/ou du site web d'Amazon, Home Depot et/ou Wayfair
Cartes prĂ©payĂ©es Visa, Mastercard et Amex : frais d’activation
Tous les consommateurs au Canada qui ont acheté une carte prépayée de l’une des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé sur la carte (excluant la taxe de vente) depuis le 8 mai 2019.
Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au QuĂ©bec
Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.