About Joey Zukran

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RĂšglement approuvĂ© : Boissons Ă©nergisantes Red Bull – action collective nationale

Toutes les personnes physiques et morales (Ă  l'exclusion des mineurs dĂ©finis comme des personnes physiques ĂągĂ©es de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui rĂ©sidaient au Canada (y compris, sans limitation, l'une de ses provinces et territoires) entre le 1er janvier 2007 et la date Ă  laquelle le Tribunal rend l'ordonnance sur l’avis de prĂ©approbation (la « pĂ©riode de l’action collective ») et qui ont achetĂ© et / ou utilisĂ© ou consommĂ© un ou plusieurs boissons Ă©nergisantes contenant de la cafĂ©ine (« CED ») Red Bull au Canada au cours de la pĂ©riode du recours, Ă  l'exclusion des parties libĂ©rĂ©es.

By |2023-12-16T19:49:16-05:00juillet 24th, 2019|RĂšglements|Commentaires fermĂ©s sur RĂšglement approuvĂ© : Boissons Ă©nergisantes Red Bull – action collective nationale

RÚglement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.

By |2023-12-16T19:49:29-05:00juillet 5th, 2018|RÚglements|Commentaires fermés sur RÚglement Approuvé: Société des Casinos du Québec

Hypothùques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entitĂ©s, sociĂ©tĂ©s ou organisations rĂ©sidant ou domiciliĂ©es au QuĂ©bec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contractĂ© un prĂȘt hypothĂ©caire et/ou une hypothĂšque collatĂ©rale auprĂšs d’une des dĂ©fenderesses et qui ont payĂ© une pĂ©nalitĂ© d’un montant supĂ©rieur Ă  3 mois d'intĂ©rĂȘts Ă  la suite du remboursement anticipĂ© de leur prĂȘt hypothĂ©caire;

By |2023-12-16T19:49:29-05:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

RÚglement Approuvé : Ticketmaster & TNOW

Tous les consommateurs rĂ©sidant au QuĂ©bec qui ont achetĂ© sur le marchĂ© primaire au moins un (1) billet pour un Ă©vĂšnement tenu dans la province de QuĂ©bec : au moyen d’un tĂ©lĂ©phone cellulaire ou de tout autre appareil mobile sur le site www.ticketmaster.ca ou par l’entremise de l’une des applications mobiles Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, ou concernant certaines salles de spectacle au QuĂ©bec, au moyen d’un ordinateur fixe ou d’un navigateur internet standard sur le site www.ticketmaster.ca, entre le 30 septembre 2015 et le 24 mai 2017. De plus, Ticketmaster mettra en Ɠuvre une pratique commerciale visant Ă  modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncĂ© Ă  un consommateur du QuĂ©bec pour un Ă©vĂ©nement au QuĂ©bec Ă  la premiĂšre Ă©tape du processus reprĂ©sentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coĂ»ts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

By |2023-12-16T19:49:29-05:00janvier 24th, 2018|RĂšglements|0 Comments

STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec (« LPC »), rĂ©sidant au QuĂ©bec au moment de l'achat, qui, depuis le 28 aoĂ»t 2012, alors qu'il Ă©tait situĂ© au QuĂ©bec, a achetĂ© auprĂšs de l'une des dĂ©fenderesses au moins un « Billet » (tel que dĂ©fini Ă  l'article 236.1 LPC comme Ă©tant tout document ou instrument dont la prĂ©sentation donne le droit Ă  son dĂ©tenteur d’ĂȘtre admis Ă  un spectacle, Ă  un Ă©vĂ©nement sportif, Ă  un Ă©vĂ©nement culturel, Ă  une exposition ou Ă  tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : (a) Ă  un prix supĂ©rieur Ă  celui annoncĂ© par le vendeur autorisĂ© par le producteur du spectacle; et/ou, (b) qui a payĂ© un prix supĂ©rieur au prix annoncĂ© par les dĂ©fenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (Ă  la premiĂšre Ă©tape), Ă  l'exclusion de la taxe de vente du QuĂ©bec ou la taxe sur les produits et services du Canada; ou tout autre groupe dĂ©terminĂ© par la Cour;

By |2023-12-16T19:49:29-05:00janvier 24th, 2018|RÚglements|Commentaires fermés sur STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

AppleCare – rĂšglement de l’action collective au QuĂ©bec

Tous les consommateurs qui ont achetĂ© entre le 20 dĂ©cembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au QuĂ©bec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas Ă©tĂ© informĂ© de leur garantie lĂ©gale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat.

By |2024-07-24T17:45:17-04:00janvier 3rd, 2018|RĂšglements|0 Comments

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Netflix inc.

Groupe : Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier aprÚs la fin de leur période d'essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d'un mois suivant la fin de leur période d'essai gratuite; (les « Membres du Groupe de RÚglement ») Sous-Groupe A : Les membres du Groupe de RÚglement qui ont annulé leur service Netflix aprÚs le 18 septembre 2016; Sous-Groupe B : Les membres du Groupe de RÚglement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;

By |2023-12-16T19:49:30-05:00novembre 7th, 2017|RĂšglements|0 Comments

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Spotify Canada Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services Ă  un prix rĂ©duit ou gratuitement, pour une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, et Ă  qui, au terme de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, on a exigĂ© d’envoyer un avis Ă  Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

By |2023-12-16T19:49:30-05:00novembre 7th, 2017|RĂšglements|0 Comments

RÈGLEMENT APPROUVÉ: Audible Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du QuĂ©bec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part d’Audible inc., par le biais d’un compte admissible, des services Ă  un prix rĂ©duit ou gratuitement, pour une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, et Ă  qui, au terme de la pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, on a exigĂ© d’envoyer un avis Ă  Audible inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant; Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critĂšres cumulatifs suivants : a) a Ă©tĂ© ouvert par une personne physique rĂ©sidant dans la province de QuĂ©bec durant la PĂ©riode de la classe aprĂšs s’ĂȘtre inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de rĂ©sider dans la province de QuĂ©bec; et b) a effectivement payĂ© des frais d’adhĂ©sion rĂ©sultant du fait de maintenir son adhĂ©sion pour au moins trente (30) jours aprĂšs la date d’inscription;

By |2023-12-16T19:49:30-05:00novembre 7th, 2017|RĂšglements|0 Comments
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