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Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.

By |2025-07-25T11:57:39-04:00juillet 23rd, 2025|Règlements|0 Comments

Ajusto rabais – action collective contre La Personnelle et Desjardins

Toutes les personnes au Québec qui ont souscrit au programme Ajusto offert par La Personelle ou Desjardins pour l’assurance automobile avant le 25 février 2021, ont reçu un rabais en vertu de ce programme vendu et annoncé comme étant applicable « tant et aussi longtemps que vous conserverez vote assurance auto avec nous! », et dont le rabais a été unilatéralement retiré à compter de janvier 2025.

By |2025-02-22T21:27:18-05:00février 10th, 2025|Actions collectives actives|0 Comments
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