Toutes les personnes dans le monde dont les plans de voyage, depuis le 14 août 2025, ont été affectés par la grève d’Air Canada et à qui Air Canada n’a pas fourni de réservation pour le « prochain vol disponible » ou « des arrangements de voyage alternatifs » conformément à la loi.
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.
Toutes les personnes au Québec qui, à partir du 6 septembre 2019, après avoir annulé leur Uber Ride ou Uber Eats (ou après qu'Uber a initié l'annulation) se sont vu facturer par Uber des montants qui n'étaient pas précisément indiqués dans le contrat.
Toutes les personnes qui ont acheté et/ou loué un véhicule Audi E-Tron fabriquée, distribuée, fournie, vendue en gros et/ou importée par Audi.
Toutes les personnes au Québec qui ont souscrit au programme Ajusto offert par La Personelle ou Desjardins pour l’assurance automobile avant le 25 février 2021, ont reçu un rabais en vertu de ce programme vendu et annoncé comme étant applicable « tant et aussi longtemps que vous conserverez vote assurance auto avec nous! », et dont le rabais a été unilatéralement retiré à compter de janvier 2025.
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont loué un véhicule de U-Haul dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg et qui n'était pas muni de pneus d'hiver entre le 1 décembre et le 15 mars.
Tous les consommateurs au Canada qui, depuis le 30 décembre 2021, ont été facturés pour un substitut non laitier lors de l'achat d'une boisson chez Starbucks, Second Cup ou Tim Hortons.
Tous les consommateurs et entreprises au Canada ayant un compte à la Banque Scotia (y compris une carte de crédit ou une marge de crédit) qui n'ont pas pu utiliser un ou plusieurs de leurs services de la Banque Scotia à partir du 8 novembre 2024 et jusqu'à ce que les services de la Banque Scotia soient entièrement rétablis.
Toutes les personnes physiques et morales qui ont contracté avec Qualinet et qui ont reçu une facture de Qualinet datée du 7 octobre 2021 ou après.
Toutes les personnes dont la tarification mensuelle pour un des services de Vidéotron ou Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ou Cogeco en contravention des dispositions de l’article 11.2 de la Loi sur la Protection du Consommateur depuis le 20 septembre 2021.