Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023.
Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l'Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu'elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l'exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l'Assurance ou qui soumettent un Formulaire d'Exclusion valide au cours de la Période d'Exclusion.
Toutes les personnes physiques et morales dans la province de Québec qui ont acheté un produit assujetti à des écofrais dans un magasin Pharmaprix entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2023.
Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit à des services de « données illimitées » vendus par Rogers, Telus ou Bell.
Toutes les personnes dans le monde qui ont achetĂ© un ou plusieurs billets Ăconomique de base ou Standard dâAir Canada pour un vol international, qui nâont pas utilisĂ© leur billet, ou une partie de celui-ci, et qui nâont pas Ă©tĂ© remboursĂ©es des taxes, frais et charges supplĂ©mentaires qui ont Ă©tĂ© collectĂ©s pour une autoritĂ© ou une tierce partie pendant le processus dâachat du billet, et qui nâont finalement pas Ă©tĂ© payĂ©s par Air Canada.
Toutes les personnes au QuĂ©bec qui ont achetĂ© et/ou louĂ© avant le 31 mai 2021 un ou plusieurs des vĂ©hicules Audi suivants rappelĂ©s en vertu du rappel de Transports Canada # 2021-169 en raison du systĂšme de dĂ©tection de lâoccupant du siĂšge du passager (« PODS ») dĂ©fectueux, fabriquĂ©s, distribuĂ©s, fournis, vendus en gros et/ou importĂ©s par Audi : Audi A3 (2016 Ă 2020), Audi A3 E-TRON (2016 Ă 2018), Audi RS3 (2018 Ă 2020), Audi S3 (2016 Ă 2020)
Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novembre 2019 et le 21 avril 2023 inclusivement, sur les plateformes Ticketmaster en utilisant une adresse de facturation au Québec, mais à l'exclusion de tout billet pour un siÚge situé dans les sections 100 et Plancher.
Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versĂ© aux dĂ©fenderesses CIBC ou HypothĂšques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou Ă lâune de leurs sociĂ©tĂ©s liĂ©es) des frais de remboursement anticipĂ© dâun montant excĂ©dant trois mois d'intĂ©rĂȘt, lors du remboursement intĂ©gral ou partiel dâun prĂȘt hypothĂ©caire ou dâune hypothĂšque collatĂ©rale dâun prĂȘt dâune durĂ©e de cinq et moins Ă taux fixe sur une propriĂ©tĂ© situĂ©e dans la province de QuĂ©bec.
Tous les consommateurs qui, depuis le 7 février 2019 (jusqu'aux dates de clÎture respectives), ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l'application mobile et/ou du site web d'Amazon, Home Depot et/ou Wayfair
Tous les consommateurs au Canada qui ont achetĂ© une carte prĂ©payĂ©e de lâune des dĂ©fenderesses et qui ont payĂ© un prix supĂ©rieur au prix annoncĂ© sur la carte (excluant la taxe de vente) depuis le 8 mai 2019.