Groupe Qualinet inc. – action collective
Toutes les personnes physiques et morales qui ont contracté avec Qualinet et qui ont reçu une facture de Qualinet datée du 7 octobre 2021 ou aprÚs.
Toutes les personnes physiques et morales qui ont contracté avec Qualinet et qui ont reçu une facture de Qualinet datée du 7 octobre 2021 ou aprÚs.
Toutes les personnes dont la tarification mensuelle pour un des services de VidĂ©otron ou Cogeco a Ă©tĂ© augmentĂ©e unilatĂ©ralement par VidĂ©otron ou Cogeco en contravention des dispositions de lâarticle 11.2 de la Loi sur la Protection du Consommateur depuis le 20 septembre 2021.
Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprÚs de HydroSolution.
Toutes les personnes qui, depuis 2013, ont achetĂ© une ou plusieurs des cuisiniĂšres rappelĂ©es sous le numĂ©ro d'identification de SantĂ© Canada RA-75974 avec des boutons Ă lâavant dĂ©fectueux qui peuvent ĂȘtre activĂ©s accidentellement, fabriquĂ©es, distribuĂ©es, fournies, vendues en gros et/ou importĂ©es par Samsung.
Toutes les personnes physiques et morales au QuĂ©bec qui ont achetĂ©, acquis, possĂ©dĂ© ou louĂ© un iPhone dâApple annoncĂ© comme Ă©tant rĂ©sistant Ă lâeau jusquâĂ une profondeur de 1 Ă 6 mĂštres et jusquâĂ 30 minutes (modĂšles iPhone 7 et ultĂ©rieurs).
Tous les consommateurs avec une adresse de facturation au QuĂ©bec qui ont passĂ© une commande pour une console Nintendo Switch pour 79,99$ sur le site Web de Dell, le 25 janvier 2023, et dont lâachat a Ă©tĂ© unilatĂ©ralement annulĂ© par Dell par la suite.
Toutes les personnes au Canada ont acheté les diverses boissons végétales réfrigérées de marque Silk et Great Value rappelé en raison de la bactérie Listeria monocytogenes
Tous les consommateurs au Canada qui ont reçu un courriel de Tim Hortons déclarant qu'ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de la promotion Déroule pour gagner ou tout autre prix qui ne leur a jamais été livré.
Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023.
Toutes les personnes qui, entre les 2 août 2019 et 31 mars 2023 inclusivement, ont acheté l'Assurance sur les Plateformes (Ticketmaster) en utilisant une adresse de facturation dans la province de Québec, qu'elles soumettent ou non un Formulaire de Réclamation, à l'exception des personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour l'Assurance ou qui soumettent un Formulaire d'Exclusion valide au cours de la Période d'Exclusion.