Ticketmaster billets « Platine officiel » et la fixation des prix – action collective
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté un billet « Platine officiel » sur le site Web ou l’application mobile de Ticketmaster.
Hypothèques CIBC – Règlement de l’action collective concernant le DTI
Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d'intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.
Amazon, Home Depot et Wayfair – Vente illĂ©gale de garanties prolongĂ©es au QuĂ©bec
Tous les consommateurs qui, depuis le 7 février 2019, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l'application mobile et/ou du site web d'Amazon, Home Depot et/ou Wayfair
Cartes prĂ©payĂ©es Visa, Mastercard et Amex : frais d’activation
Tous les consommateurs au Canada qui ont acheté une carte prépayée de l’une des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé sur la carte (excluant la taxe de vente) depuis le 8 mai 2019.
Ticketmaster billets de revente – règlement de l’action collective au QuĂ©bec
Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.
Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.
Fausses représentations concernants les sacs « recyclables »
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté chez Dollarama, la SAQ, Rona, Super C, Uniprix, Toys "R" Us, Costco et/ou Tigre Géant un sac contenant la mention « recyclable », en magasin ou en ligne.
Shakepay et Wealthsimple : action collective contre les plateformes de cryptomonnaies « sans frais »
Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant l'application mobile ou le site web de Shakepay pour l'achat ou la vente de Bitcoin et/ou Ethereum (groupe Shakepay) / Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant Wealthsimple, soit par le biais de leur application mobile, leur site Web ou par téléphone, pour l'achat ou la vente de toute cryptomonnaie (monnaie numérique) (groupe Wealthsimple)
Panne Rogers et les fausses reprĂ©sentations de Rogers concernant le rĂ©seau le plus « fiable » – action collective
Tous les consommateurs qui avaient un contrat de service avec Rogers, Fido Mobile ou Chatr Mobile et qui n'ont pas reçu les services (y compris les services 9-1-1) le 8 juillet et/ou le 9 juillet 2022 (le « Groupe ») / Toutes les personnes qui se trouvaient au Québec le 8 juillet et/ou le 9 juillet 2022 et qui n'ont pas pu utiliser leur appareil ou effectuer des transactions en raison de la panne de Rogers le 8 juillet et/ou le 9 juillet 2022 (le « Sour-groupe »)
Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix
Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé une commande sur le site internet www.walmart.ca pour un item affiché au prix de 3,49 $ et qui, après avoir reçu une confirmation de Wal-Mart au prix initialement annoncé, a ensuite vu son achat annulé par Wal-Mart.
