Harmonia condos Cité-Nature (phase IV) – action collective
Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).
Air Passenger Duty – Action collective contre Air Canada
Toutes les personnes au monde qui ont voyagé à destination ou en provenance du Royaume-Uni avec Air Canada et qui se sont vu facturer l'Air Passenger Duty sur un billet pour un enfant de moins de 16 ans à la date du vol, pour un voyage à partir du 1er mars 2016.
Commissions abusives imposées aux restaurants par Uber Eats, DoorDash et SkipTheDishes
Tous les restaurants au Québec qui, depuis le 8 janvier 2018, ont payé une commission supérieure à 15 % du coût total de la commande du client à Uber Eats, DoorDash ou SkipTheDishes.
Diluant à peinture Varsol Recochem – action collective nationale
Toutes les personnes morales et physiques qui, depuis ou avant 2000 jusqu'à aujourd'hui, ont acheté des des diluants à peinture, du Varsol ou des essences minérales solvables produits par Recochem.
Loop Industries – action collective en valeur mobilières
Toutes les personnes et entités qui ont acquis des titres de LOOP Industries inc. pendant la période visée par le recours.