Intitulé de la cause :
Action collective concernant le projet – échangeur Turcot
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000843-173
Résumé de l’affaire :
Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec a agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le ministère des Transports du Québec nie toute résponsabilité. Les parties ont convenu d’un règlement, dont une copie est accessible ci-dessous.
Groupe de règlement :
Toutes les personnes physiques, qui, à un moment donné depuis le 21 mars 2015, ont résidé à moins de 350 mètres de la section de la rue Saint-Jacques, incluant le pont d’étagement, qui s’étend de l’intersection avec l’avenue Girouard à l’ouest jusqu’à l’intersection avec le boulevard Décarie à l’est, dans la ville de Montréal, arrondissement de Notre-Dame-de-Grace.
Termes du règlement :
L’indemnisation des Membres admissibles se fera selon les modalités prévues au protocole de distribution (annexe 5 de la transaction dont une copie est accessible ci-dessous). Les Membres admissibles ont le droit de réclamer les montants suivants (moins les honoraires des avocats du groupe, les coûts et les débours), sous réserve de l’approbation du Tribunal :
- 2016 : 85 $ par mois par réclamation admissible
- 2017 : 55 $ par mois par réclamation admissible
Pour pouvoir réclamer la compensation ci-dessus, les Membres admissibles doivent avoir résidé, à tout moment en 2016 et 2017, à l’une des adresses indiquées ci-dessous :
- Numéros de rue pairs de 906 à 972 inclusivement sur l’avenue Addington
- Numéros de rue impairs de 901 à 923 inclusivement sur l’avenue Girouard
- Numéros de rue impairs de 5451 à 5493 inclusivement sur la rue Saint-Jacques
État de la demande :
L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 21 août 2018. Le 4 août 2020, la Cour a approuvé le programme d’avis de règlement. Le 15 octobre 2020, la Cour a approuvé la transaction.
