Intitulé de l’action :
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001243-233
L’objet de cette action collective :
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure du Québec contre Dollarama concernant les prix annoncés et facturés par Dollarama pour les produits soumis à des Écofrais qu’elles ont vendus au Canada (par exemple : des piles, produits électroniques, ampoules ou jouets contenant des piles). La demanderesse a allégué, entre autres, que Dollarama n’a pas correctement annoncé le prix des produits soumis à des Écofrais qu’elle a mis en vente et qu’elle a facturé un prix ou des Écofrais plus élevés que ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi.
Dollarama nie les allégations de la demanderesse ainsi que toute responsabilité ou faute à cet égard et était prête à contester vigoureusement l’action collective proposée, et aucune Cour n’a conclu qu’il y avait eu faute ou inconduite de la part de Dollarama.
La demanderesse et Dollarama sont parvenues à un Règlement national et, à ce titre, l’action collective a été autorisée aux fins de règlement seulement, sans admission de responsabilité ou de faute de la part de Dollarama. Le Règlement est soumis à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 9 avril 2024, à 9 h 30, dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, QC, H2Y 1B6.
Groupe de règlement Dollarama :
Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023.
Modalités du Règlement national :
L’Entente de Règlement prévoit ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour :
Dollarama accepte de verser un montant total de 2 500 000,00 $ (le « Montant du Règlement ») qui servira notamment à indemniser les membres éligibles du groupe sous la forme de cartes-cadeaux électroniques d’une valeur maximale de 15,00 $ par membre qui soumet une réclamation valide. Pour soumettre votre réclamation, vous devez inscrire votre adresse électronique sur le site Web du règlement avant le 5 avril 2024 : www.reglementecofraisdollarama.com
Pour plus d’informations sur les détails du Règlement national avec Dollarama, veuillez lire l’avis détaillé et l’Entente de Règlement accessibles ci-dessous.
État de la demande :
L’audience d’approbation du règlement Dollarama a eu lieu le 9 avril 2024. Par jugement rendu le 17 avril 2024, la Cour a rejeté la demande d’approbation du règlement. Une copie du jugement est disponible ci-dessous. Une mise à jour sera fournie sur cette page sous peu.
Documents :
