Intitulé de la cause :
Action collective concernant la vente de billets d’événements sur le marché secondaire
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000754-156
De quoi s’agissait-il ce dossier ?
Le demandeur a allégué qu’un certain nombre de sociétés de vente de billets en ligne, incluant Viagogo AG, ont violé le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») en exigeant un prix supérieur que celui annoncé pour leurs billets (au moyen de frais cachés, qui s’ajoutent au prix du billet après la première étape du processus d’achat). Le demandeur a également allégué que ces sociétés avaient illégalement vendu des billets à des consommateurs au-dessus de leur valeur nominale, en violation de l’article 236.1 LPC. Toutes les défenderesses ont convenu de régler cette action collective et de modifier la façon dont ils affichent leurs billets en ligne aux consommateurs québécois. VIAGOGO AG. La Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre VIAGOGO AG le 22 janvier 2020. Le 1er octobre 2020, Viagogo AG a signé une entente pour régler l’action collective, sans admission de responsabilité.
Groupe :
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, entre le 23 juin 2013 et le 22 janvier 2020, alors qu’il était situé au Québec, a acheté à partir du site ou de l’application mobile de Viagogo au moins un « Billet de spectacle » (tel que défini à l’article 1(d.1) LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un évènement sportif, à un évènement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit :
a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, et/ou,
b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site internet et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada.
Paramètres de l’entente de règlement avec Viagogo AG :
La compensation aux membres du groupe selon les termes de la transaction, toujours sujet à l’approbation du Tribunal, consiste en un paiement unique en espèces de 50,00 $ canadiens par virement électronique Interac (ou par chèque pour les membres qui n’ont pas de compte bancaire valide dans une institution financière canadienne), en règlement total et complet des réclamations des membres du groupe. Un seul paiement sera effectué par membre du groupe.
État de la demande :
La Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective contre Viagogo AG le 22 janvier 2020. Les parties ont depuis lors convenu d’un règlement. Le 16 octobre 2020, le tribunal a approuvé les avis de pré-approbation et a fixé l’audience d’approbation du règlement au 16 décembre 2020, à 14 h, en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal. L’avis important est disponible ci-dessous.
Désistement – RazorGator Inc. :
RazorGator inc., une société californienne, a été initialement nommé comme l’une des défenderesses dans cette action collective. Le 27 février 2018, RazorGator inc. a fait une cession générale au bénéfice des créanciers à RG (assignment for the benefit of creditors), LLC, une société à responsabilité limitée californienne, conformément au California Code of Civil Procedure, chapitre 13 (Effect of Bankruptcy Proceedings and General Assignments for the Benefit of Creditors [493.010. – 493.060.]). Dans ces circonstances, le demandeur s’est désisté de l’action en faveur de RazorGator inc. le 5 février 2020. Une copie du jugement autorisant le désistement est accessible ci-dessous.
Documents :
