Intitulé de la cause :
Tim Hortons – action collective contre l’utilisation des données par l’application mobile
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001081-203
Quel était l’objet de cette Action Collective ?
Selon les Demandeurs, les Défenderesses ont collecté des données de géolocalisation d’utilisateurs de l’Appli Tim Hortons qui sont des résidents canadiens sans en aviser adéquatement les utilisateurs et sans obtenir un consentement approprié, et ce, contrairement aux représentations des Défenderesses concernant la collecte de données de géolocalisation. Les Demandeurs prétendent que la pratique des Défenderesses en cause constitue une violation du Code civil du Québec, de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, des lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée, des lois provinciales sur la protection des consommateurs, de la Loi sur la concurrence, une rupture de contrat, une intrusion dans la vie privée, des délits civils relatifs à la protection de la vie privée et un abus de confiance. La Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant est disponible ci-dessous.
Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par les Défenderesses, qui soutiennent qu’elles ont en tout temps respecté toutes les lois applicables. Les parties ont convenu d’un règlement national des réclamations, sans admission de responsabilité. Des copies du règlement et de l’avis aux membres sont accessibles ci-dessous.
Groupe autorisé :
Tous Résidents au Canada utilisateurs de l’application Tim Hortons® avec des comptes enregistrés au Canada dont les informations de géolocalisation ont été collectées par l’un des Défendeurs entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020.
Modalités du règlement :
Sans admission de responsabilité quelconque, dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès, les Défenderesses acceptent de :
1. Remettre à chaque Membre Admissible un crédit à utiliser pour faire un achat d’une Boisson Chaude gratuite et d’une Pâtisserie gratuite de tout restaurant Tim Hortons participant au Canada sous la forme d’un crédit unitaire, à utilisation unique, non transférable, non remboursable et non convertible en espèces, échangeable à la caisse, que ce soit avec un coupon ou en utilisant l’Appli Tim Hortons (chacun, un « Crédit»). « Pâtisserie » désigne une pâtisserie qui a une valeur au détail unitaire maximale de 2,39 $ CAD plus taxes, comme par exemple, un croissant, un muffin, un biscuit, une brioche, un biscuit pour le thé ou un beigne. « Boisson Chaude » désigne une boisson chaude qui a une valeur au détail unitaire maximale de 6,19 $ CAD plus taxes, comme par exemple, un café infusé, un latté chaud, un cappuccino chaud, un espresso chaud, un cortado chaud, un thé chaud ou un chocolat chaud.
2. Chaque Crédit sera déposé sur l’Appli Tim Hortons, et appliqué directement au Compte de chaque Membre Admissible, si ce Compte est actif au moment de la distribution des Crédits. Une fois déposé sur le Compte actif d’un Membre Admissible, le Crédit doit être échangé dans les douze (12) mois suivant son dépôt, période après laquelle le Crédit expirera et sera retiré des Comptes des Membres Admissible. Si un Membre Admissible possédant un Compte actif ne parvient pas à échanger le Crédit au cours de cette période initiale de douze (12) mois, ce Membre éligible peut, au cours d’une période ultérieure de douze (12) mois, contacter les services aux invités des Défenderesses (les coordonnées seront incluses dans l’Avis d’approbation de la Transaction) et fournir l’adresse électronique liée à ce Compte. Après validation que la réclamation est une réclamation originale faite par un Membre Admissible, un Crédit sera émis par courriel à ce Membre Admissible. Ce Crédit expirera vingt-quatre (24) mois après son émission initiale.
3. Si un Membre Admissible n’a plus de Compte sur l’Application, un Crédit peut être émis à l’adresse courriel figurant au dossier. Si un Membre Admissible n’a plus de Compte et ne reçoit pas de courriel avec un Crédit, ce Membre Admissible pourra contacter les services aux invités des Défenderesses (les coordonnées seront incluses dans un avis ultérieur). Après validation que la réclamation est une réclamation originale faite par un Membre Admissible, un Crédit sera émis par courriel à ce Membre Admissible. Dans tous les cas, chaque Crédit expirera vingt-quatre (24) mois après son émission initiale.
4. Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’entrée en vigueur du Règlement, les Défenderesses devront prendre les mesures appropriées pour supprimer de façon permanente toute information de géolocalisation sur les membres du groupe qui pourrait être en leur possession et donneront instruction à leur tiers fournisseur, Radar Labs, Inc., de faire de même.
État de la demande :
L’audience visant à approuver le règlement a eu lieu le 6 septembre 2022. Le 22 septembre 2022, la Cour a approuvé le règlement. Vous pouvez accéder au jugement d’approbation du règlement en cliquant ici.
