Intitulé de la cause :
Ticketmaster billets « Platine officiel » – règlement de l’action collective
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001294-244
L’objet de cette action collective :
La Demanderesse allègue que les Défenderesses ont agi en violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, de la Loi sur la concurrence et du Code civil du Québec, en utilisant le mot « Platine » et l’expression « certaines des meilleures places de la salle » pour décrire les Billets Platine, et en permettant un Prix plancher de revente pour certains événements.
Groupe de Règlement :
Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novembre 2019 et le 21 avril 2023 inclusivement, sur les plateformes Ticketmaster en utilisant une adresse de facturation au Québec, mais à l’exclusion de tout billet pour un siège situé dans les sections 100 et Plancher.
Ce que prévoit le Règlement :
Le Règlement prévoit le paiement par les Défenderesses d’un montant fixe et maximum tout compris de 1 million de dollars (1 000 000,00 $), qui sera utilisé pour payer l’Indemnité individuelle aux Membres du groupe du règlement, les Réclamations pour circonstances particulières, les Dépenses du règlement et les Honoraires des avocats du groupe (le « Montant du règlement »).
Chaque Membre du groupe du règlement recevra une indemnité en espèces divisée de manière égale entre tous les Membres du groupe du règlement éligibles (l’« Indemnité individuelle »). D’autres conditions sont énoncées dans l’Entente de règlement. Sur la base de l’estimation actuelle et en présumant que les Réclamations pour circonstances particulières atteignent le plafond convenu de 50 000,00 $ et que les Dépenses de règlement soient du même montant, chaque Membre du groupe du règlement pourrait recevoir jusqu’à 42,00 $. En outre, les Membres du groupe du règlement peuvent soumettre une Réclamation pour circonstances particulières avant la Date limite des réclamations pour circonstances particulières qui sera indiquée dans un avis ultérieur si et lorsque le Règlement est approuvé, afin d’obtenir un remboursement (et non une compensation individuelle) du/des Billet(s) Platine(s) qu’ils ont acheté(s) pour une première représentation d’un événement (une « Première représentation »), s’ils remplissent certaines conditions. Pour plus de détails, veuillez consulter l’entente de Règlement et l’avis détaillé accessibles dans la section des documents ci-dessous.
État de la demande :
Le 25 novembre 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective aux fins de règlement. L’audience sur l’approbation du Règlement se tiendra le 12 février 2025, à 9h00, en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, ou par un lien TEAMS qui sera affiché ici.
