Réglé :
Ticketmaster : frais lors de la vente de billets
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000754-156;
De quoi s’agissait-il ce dossier ?
Le demandeur a allégué que les défenderesses ont violé le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’accorder une plus grande importance au prix total annoncé pour leurs billets sur leurs sites Web (www.ticketmaster.ca) et leur application mobile par rapport au sous-total et le montant des frais. Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant la Cour.
Qui est visé par l’entente de règlement ?
Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté sur le marché primaire au moins un (1) billet pour un évènement tenu dans la province de Québec :
- au moyen d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil mobile sur le site www.ticketmaster.ca ou par l’entremise de l’une des applications mobiles Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, ou
- concernant certaines salles de spectacle au Québec, au moyen d’un ordinateur fixe ou d’un navigateur internet standard sur le site www.ticketmaster.ca, entre le 30 septembre 2015 et le 24 mai 2017. Pour les billets achetés à partir d’un ordinateur fixe (desktop), les salles dans la province de Québec (Quebec venues) admissibles à un crédit sont :
a) Le Reine Elizabeth;
b) Le Savoy;
c) Circuit Formule E;
d) Quartier Central;
e) Stade Saputo;
f) Quai des Artistes;
g) Bistro SAQ;
h) Bell Centre;
i) Percival-Molson Stadium;
j) Metropolis;
k) Lion D’Or;
l) Casino du Lac-Leamy Theater;
m) L’Astral;
n) Hilton Lac-Leamy;
o) Usine C;
p) Chapelle Notre-Dame-de-Bonsecours;
q) Baie de Beauport;
r) Corona Theater;
s) Chez Chine;
t) CEGEP de l’Outaouais; et
u) Bell Place;
Paramètres de l’entente de règlement :
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation du Tribunal, est la suivante :
- Chaque membre du groupe qui a acheté un billet mobile ou un billet par site web (tel que défini dans l’entente de règlement par les termes “Mobile Ticket” et “Desktop Ticket”) recevra un crédit de 7,00 $ qui sera automatiquement appliqué à leur prochain achat sur www.ticketmaster.ca, tel qu’il est précisé au paragraphe 21 de l’entente de règlement.
De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).
État de la demande
Le 20 novembre 2019, la Cour supérieure a approuvé la transaction avec Ticketmaster.
Documents – Ticketmaster & TNOW:
