Intitulé de la cause :
Action collective concernant les frais d’expédition lors de l’execution de la garantie de Sony.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001064-209
L’objet de cette action collective :
Le demandeur possède un casque d’écoute Sony qui a cessé de fonctionner alors qu’il était encore sous garantie. Sony Interactive Entertainment (« SIE ») a accepté de réparer le casque conformément aux termes de sa garantie, mais a refusé d’assumer les frais d’expédition. L’article 49 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec oblige SIE à assumer les frais d’expédition, puisque la garantie de SIE ne précise pas que le consommateur doit assumer ces frais. La présente action collective visait le remboursement des frais d’expédition que les membres du groupe ont payés pour envoyer leurs produits électroniques à SIE pour tous les produits électroniques de SIE dont la garantie ne stipulait pas que le client devait assumer les frais d’expédition. SIE nié toute faute et a accepté de régler l’action collective sans préjudice et sans admission. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.
Groupe autorisé :
Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.
Modalités du règlement :
SIE paiera à chaque membres du groupe la somme de 32,18 $ sous la forme d’un chèque par la poste. Le montant de 32,18 $ est fondé sur le montant total des frais d’expédition réclamés et engagés par le demandeur et que SIE a convenu de payer à tous les membres du groupe qui se trouvent dans une situation similaire, sans aucune admission de quelque nature.
État de la demande :
Le 7 juillet 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé la transaction.
