Intitulé de la cause :
Loto-Québec : action collective concernant le défaut allégué sur OK Poker
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001073-200
L’objet de cette action collective :
La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement les joueurs utilisant un iPad pouvaient voir les cartes individuelles cachées des gagnants des mains non contestées dans l’historique des mains sur la plateforme OK POKER, et que ces joueurs utilisant un iPad auraient par conséquent obtenu un avantage indu par rapport aux joueurs utilisant un ordinateur pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme OK POKER, ce qui, selon la Demanderesse, constituerait une faute en vertu du Code civil du Québec et/ou une violation de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la « LPC »).
Ces allégations n’ont pas été prouvées au Tribunal et sont contestées par les défenderesses, qui soutiennent avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables et, notamment, que tous les joueurs pouvaient avoir accès à la même information dans l’historique de la main, peu importe l’appareil utilisé pour jouer. Un règlement a été conclu sans admission. Vous pouvez accéder à une copie du règlement et des avis ci-dessous.
Groupe autorisé :
Toutes les personnes qui, entre le 9 juillet 2019 et le 15 mars 2021, ont payé un montant à Loto-Québec pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme Ok Poker.
Les membres du Groupe du règlement sont divisés en deux catégories :
1. Membres Actifs du Groupe du règlement : désigne tous les Membres du Groupe du règlement sauf les Membres Autoexclus du Groupe du règlement;
2. Membres Autoexclus du Groupe du règlement : désigne toute personne qui fait partie de la définition du Groupe du règlement et qui, au 1er février 2023, est inscrite au Programme d’autoexclusion de Loto-Québec.
Modalités du règlement :
Sans aveu de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès, si le Règlement est approuvé par la Cour supérieure, les défenderesses acceptent de remettre à chaque Membre Actif du Groupe du règlement qui en fait la réclamation un crédit unique d’une valeur maximale de 45,00 $ CAD chacun, selon le nombre total de réclamations approuvées (un « Crédit »). Les Crédits pourront être utilisés à n’importe quel jeu en ligne disponible sur lotoquebec.com ou encaissés. Afin de recevoir un Crédit, un Membre Actif du Groupe du règlement doit avoir un compte Espacejeux actif, qui n’est ni fermé ni suspendu.
Si, en date du 1er février 2023, vous êtes un membre du groupe qui est inscrit au Programme d’autoexclusion de Loto-Québec, les défenderesses acceptent de remettre à chaque Membre Autoexclus du Groupe, qui en fait la réclamation, un chèque d’une valeur maximale de 45,00 $ CAD chacun, selon le nombre total de réclamations approuvées.
État de la demande :
Le 10 février 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Une copie du jugement d’autorisation est disponible ci-dessous. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour décider si elle doit approuver le Règlement. Vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le 29 mars 2023 à 9h00 à la salle 14.07 du Palais de justice de Montréal ou par TEAMS en cliquant ici.
Documents :
