Intitulé de la cause
Nissan Versa (2007-2012) : règlement de l’action collective concernant les ressorts hélicoïdaux
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000796-165
L’objet de cette action collective
Le demandeur a allégué que Nissan a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des défectuosités des ressorts hélicoïdaux des Nissan Versa, modèles 2007 à 2012. En outre, le demandeur a allégué que Nissan a fait preuve de négligence avant, pendant et après le rappel. Nissan a toujours nié toute faute et a accepté de régler l’action collective sans préjudice et sans admission. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.
Groupe autorisé
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan.
Modalités du règlement
L’Entente de Règlement prévoit un montant maximal de règlement de 1 800 000 $, y compris la somme allouée pour le paiement des dépenses d’administration, et le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe. L’Entente de Règlement, si elle est approuvée par la Cour, exige que Nissan indemnise les Membres du Groupe visés. Il ne s’agit pas d’un aveu de responsabilité ou de faute. Si l’Entente de Règlement est approuvée, les Membres du Groupe peuvent réclamer l’une ou l’autre des sommes suivantes dans le cadre du règlement :
a) jusqu’à 70 $ par virement électronique ou par chèque;
b) jusqu’à 115 $ de crédit à utiliser dans un concessionnaire Nissan au Québec (sous la forme d’une lettre équivalente à une carte-cadeau Nissan, qui expire après 5 ans).
Pour qu’une réclamation soit valide, les réclamants Membres du Groupe doivent soumettre un formulaire en ligne de réclamation (disponible sur le site Web du règlement) à l’administrateur des réclamations. Le site web du règlement est : www.springcoilsettlement.com. L’administrateur des réclamations fournira une copie papier du formulaire de réclamation à la demande des Membres du Groupe qui ne peuvent pas remplir le formulaire de réclamation en ligne. Aucun formulaire de réclamation ne sera accepté par l’administrateur des réclamations après la date limite des réclamations.
État de la demande
L’action collective est autorisée par la Cour supérieure du Québec le 24 janvier 2019. Les avis aux membres ont été approuvés le 23 février 2021. La date de l’audience pour l’approbation de la Transaction est le 25 mars 2021 à 9h15 via TEAMS ou dans une salle à déterminer du palais de justice de Montréal. La date et l’heure pour la tenue de l’audience d’approbation de la Transaction puissent être reportées par le Tribunal sans autre avis aux Membres du Groupe autre que l’avis qui sera affiché sur ce site web et sur le site web du règlement: www.springcoilsettlement.ca/fr/.
