Intitulé de la cause :
Action collective concernant les erreurs de prix sur le site web
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001146-212
L’objet de cette action collective :
Le demandeur a notamment allégué que Lowe’s Canada a agi en violation du paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lui vendant certains articles SKU respectivement pour 39,99 $ et 99,99 $ plus taxes, en annulant unilatéralement ses commandes par la suite et en annonçant ces articles le lendemain sur ses sites Web pour 179,99 $ et 949,00 $. Cette action collective visait à obtenir le remboursement, pour tous les membres du groupe, de la “valeur perdue” (c’est-à-dire le prix plus élevé annoncé le jour suivant moins le prix payé par les consommateurs). Lowe’s Canada a accepté de régler cette action collective sans aucune admission. Une copie de l’entente de règlement est accessible ci-dessous.
Groupe autorisé :
Tous les consommateurs qui, le 1er mai 2021, ont acheté un ou plusieurs articles sur un ou plusieurs des sites web suivants: www.lowes.ca, www.rona.ca ou www.renodepot.com et dont l’achat a été unilatéralement annulé par Lowe’s Canada.
Modalités du règlement :
Conformément aux modalités de l’entente de règlement, chaque membre du groupe (tel que défini dans la section II de la Transaction) aura le droit de recevoir un crédit du montant de la différence de prix pour chaque article portant les codes de produit que ledit membre du groupe a commandé sur les sites web le 1er mai 2021, jusqu’à un maximum d’un (1) article par membre du groupe pour chaque code de produit, quel que soit le nombre d’articles commandés par ledit membre du groupe portant un code de produit particulier.
Le terme « différence de prix » est défini dans la Transaction comme signifiant le montant total, en dollars canadiens, de la différence entre le prix erroné (hors taxes) auquel un article portant un Code de produit était affiché sur les sites web le 1er mai 2021 et le prix (hors taxes) auquel cet article aurait dû être affiché sur les sites web à cette même date.
Les montants des crédits varient entre 140,00 $ et 850,00 $, selon l’article acheté. Les parties ont négocié que les honoraires des avocats du groupe s’ajouteront à ces crédits, ce qui signifie qu’ils n’auront pas d’incidence sur la valeur totale des crédits qui seront émis aux membres du groupe.
État de la demande :
Le 25 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé la Transaction. Le 15 septembre 2022, la Cour a approuvé le premier amendement à la Transaction. Vous pouvez consulter tous ces documents ci-dessous.
Documents :
