Intitulé de la cause
IKEA : Action collective au Québec concernant le rappel des commodes
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000797-163
L’objet de cette action collective
Le demandeur a allègué qu’IKEA a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des dangers associés aux commodes vendues sur le marché de masse par IKEA, qui ont notamment causé trois décès aux États-Unis. IKEA a toujours nié toute faute et a accepté de régler l’action collective sans préjudice et sans admission. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.
Groupe autorisé
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016, ont acheté les commodes IKEA pour enfants de plus de 60 cm (23 ½ pouces) ou les commodes adultes de plus de 75 cm (29 ½ pouces) rappelé par IKEA Canada, à savoir les modèles suivants: Askvoll, Brimnes, Brusali, Busunge, Hemnes, Hurdal, IKEA Ps 2012, Koppang, Kullen, Malm, Nornas, Stockholm, Stuva, Sundvik, Tarva, Trogen, Trysil, Tyssedal, Undredal, Alesund, Alleby, Alvesta, Aneboda, Angus, Ânes, Arup, Askedal, Aspelund, Balstar, Bankeryd, Bergsmo, Bialitt, Birkeland, Blimp, Boj, Brett, Boksta, Bjorn, Borkvalla, Diktad, Edland, Elis, Engan, Eksil, Fjell, Fjord, Flaten, Fridolin, Granâs, Gute, Haddal, Hajdeby, Hensvik, Herrestad, Holleby, Hovdal, Hopen, Hosteland, Kabin, Kirkenes, Knot, Kusk, Kurs, Kviby, Leksvik, Lo, Lomen, Mac, Mast, Mammut, Mandal, Merâker, Midsund, Natura, Narvik, Nordli, Nordnes, Nyvoll, Ottenby, Rakke, Ramberg, Ranvik, Rodd, Robin, Rustik, Sala, Skarnes, Sandefjord, Stranda, Sveio, Stavanger, Tassa, Tovik, Trandum, Trondheim, Varde, Vajer, Vallvik, Vestby, Vinstra, Visdalen, Vollen.
Modalités du règlement
Pour obtenir une Indemnisation aux termes du Règlement, vous devez choisir l’une des options détaillées dans les documents relatifs au règlement accessibles sur le site Web du règlement : www.chestofdrawerssettlement.com qui comprennent les Indemnités liées au rappel déjà offertes conformément au rappel daté du 26 juin 2016. Les Indemnités liées au rappel comprennent un remboursement total ou partiel (pour plus de détails, cliquez ici). Alternativement, vous pouvez demander un service de ramassage gratuit jusqu’au 28 juillet 2021 (le ramassage peut être effectué après cette date, c’est-à-dire seulement après que le règlement soit approuvé par le Tribunal et est final, mais il doit être demandé au plus tard le 28 juillet 2021).
Service de ramassage gratuit au Québec :
Pour la prestation du service de ramassage gratuit, vous devez dûment remplir les sections A, B et C du Formulaire de réclamation (disponible sur le site web www.chestofdrawerssettlement.com) et l’envoyer à l’Administrateur des réclamations par courriel, par télécopieur ou par Internet au plus tard le 28 juillet 2021. Si la Réclamation aux fins de ramassage est valide, celui-ci sera planifié après le jugement d’approbation du règlement. Les Membres du groupe peuvent appeler le service à la clientèle d’IKEA au 1-888-444 5596 pour la prestation d’un service de ramassage gratuit au Québec. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations par courriel à ReglementCommode@ikeaservice.ca. Vous pouvez également contacter les avocats du groupe par courriel à jzukran@lpclex.com ou par téléphone au (514) 379-1572.
État de la demande
Le 30 juillet 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement IKEA. Une copie du jugement est disponible ci-dessous. Si vous avez soumis un formulaire de réclamation avant la date limite du 28 juillet 2021, IKEA devrait vous contacter sous peu pour planifier votre ramassage. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à reglementcommode@ikeaservice.ca avec copie à jzukran@lpclex.com.
L’action collective a initialement été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 5 décembre 2018. Le 15 mars 2019, la Cour d’appel a confirmé ce jugement en rejetant la demande de permission d’appel d’IKEA. Le 28 avril 2021, les parties ont signé l’entente de règlement. L’audience d’approbation du règlement semi-virtuelle et publique a eu lieu le 30 juin 2021, à 9 h 30, dans la salle d’audience 17.09 du Palais de justice de Montréal.
Documents – IKEA
