Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat.

Groupe : Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier après la fin de leur période d'essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d'un mois suivant la fin de leur période d'essai gratuite; (les « Membres du Groupe de Règlement ») Sous-Groupe A : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix après le 18 septembre 2016; Sous-Groupe B : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part d’Audible inc., par le biais d’un compte admissible, des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Audible inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant; Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critères cumulatifs suivants : a) a été ouvert par une personne physique résidant dans la province de Québec durant la Période de la classe après s’être inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de résider dans la province de Québec; et b) a effectivement payé des frais d’adhésion résultant du fait de maintenir son adhésion pour au moins trente (30) jours après la date d’inscription;

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Match.com des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Match.com indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l'exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l'Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS).

Toutes les personnes du Québec qui, entre 4 janvier 2016 et le 15 juin 2017, ont commandé l'un des biens suivant sur le site internet wayfair.ca et ont vu leur commande annulée par Wayfair suite à une erreur dans le prix annoncé: 1) Causeuse Montgomery affichée le 12 janvier 2016; 2) Ensemble de conversation 8 pièces Laguna affiché le 15 juillet 2016; 3) Ensemble de conversation à assise profonde 5 pièces Milano affiché le 6 septembre 2016.

All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose Knuckles® clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”. Tous les consommateurs dans le monde entier qui ont acheté avant le 31 mars 2017 un vêtement de marque Moose Knuckles®, incluant sans limitation parkas, manteaux, chapeaux, bottes, pulls et chandails, identifiés par la Défenderesse comme étant « Fabriqué au Canada ».