Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.