Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, depuis le 1er juin 2015, a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.
Toutes les personnes qui, depuis le 31 mai 2015, ont payé à l'une ou l'autre des Défenderesses (ou à l'une de leurs sociétés affiliées) des frais de remboursement anticipé calculés selon la formule du différentiel de taux d'intérêt qui sont supérieurs ont la perte économique nette du prêteur, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt hypothécaire à taux fixe ou d'une hypothèque collatérale sur une propriété située dans la province de Québec.
Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté sur le marché primaire au moins un (1) billet pour un évènement tenu dans la province de Québec : au moyen d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil mobile sur le site www.ticketmaster.ca ou par l’entremise de l’une des applications mobiles Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, ou concernant certaines salles de spectacle au Québec, au moyen d’un ordinateur fixe ou d’un navigateur internet standard sur le site www.ticketmaster.ca, entre le 30 septembre 2015 et le 24 mai 2017. De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l'achat, qui, depuis le 28 août 2012, alors qu'il était situé au Québec, a acheté auprès de l'une des défenderesses au moins un « Billet » (tel que défini à l'article 236.1 LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : (a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle; et/ou, (b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les défenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (à la première étape), à l'exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada; ou tout autre groupe déterminé par la Cour;
Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat.
Groupe : Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier après la fin de leur période d'essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d'un mois suivant la fin de leur période d'essai gratuite; (les « Membres du Groupe de Règlement ») Sous-Groupe A : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix après le 18 septembre 2016; Sous-Groupe B : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part d’Audible inc., par le biais d’un compte admissible, des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Audible inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant; Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critères cumulatifs suivants : a) a été ouvert par une personne physique résidant dans la province de Québec durant la Période de la classe après s’être inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de résider dans la province de Québec; et b) a effectivement payé des frais d’adhésion résultant du fait de maintenir son adhésion pour au moins trente (30) jours après la date d’inscription;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Match.com des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Match.com indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, par Affinitas GmbH et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Affinitas GmbH indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;