HypothĂšques â action collective contre les frais de remboursement par anticipation
Toutes les personnes, entitĂ©s, sociĂ©tĂ©s ou organisations rĂ©sidant ou domiciliĂ©es au QuĂ©bec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contractĂ© un prĂȘt hypothĂ©caire et/ou une hypothĂšque collatĂ©rale auprĂšs dâune des dĂ©fenderesses et qui ont payĂ© une pĂ©nalitĂ© dâun montant supĂ©rieur Ă 3 mois d'intĂ©rĂȘts Ă la suite du remboursement anticipĂ© de leur prĂȘt hypothĂ©caire;