Intitulé de la cause :
Action collective concernant AppleCare
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000897-179
L’objet de cette action collective :
Les demandeurs ont allégué qu’Apple a enfreint à l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant ses garanties prolongées « AppleCare » et « AppleCare + » parce qu’Apple n’informait pas les consommateurs oralement et par écrit de l’existence et de la nature de la garantie légale au Québec prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Les tribunaux ont décidé que cela donnait lieu à une cause d’action défendable et ont autorisé cette action collective. Une copie de l’arrêt de la Cour d’appel confirmant l’autorisation est accessible ici. Les parties ont depuis lors accepté de régler cette action collective sans aucune admission. Des copies du règlement et de l’avis sont accessibles ci-dessous.
Groupe de règlement AppleCare :
Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat.
Modalités du règlement et de l’Addenda à l’Entente de règlement :
L’entente de règlement initial prévoyait qu’Apple paiera un total de 6 000 000,00 $ CA, ce qui comprend le paiement des honoraires des avocats des Groupes, mais ce qui exclut le paiement des frais d’administration, qui seront payés séparément par Apple.
De nouveaux faits et éléments de preuve ont amené les parties à réviser les modalités du Règlement initial. Les parties ont convenu d’un Addenda au Règlement initial (l’« Addenda au règlement »), qui prévoit qu’Apple paiera un montant additionnel de 18 019 876,70 $ CA, portant le Montant de règlement total à 24 019 876,70 $ CA , majoré de l’intérêt accumulé, qui comprend le paiement additionnel des Honoraires et débours des Avocats du Groupe, mais exclut le paiement des Frais d’administration, qui seront payés séparément par Apple. Des copies de l’Addenda au règlement et de l’avis sont accessibles ci-dessous.
L’Addenda au règlement, s’il est approuvé par la Cour, prévoit les avantages à être versés aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec entre les dates indiquées ci-dessous, ce qui exclut expressément l’achat d’AppleCare par tout autre moyen.
L’Addenda au règlement, si la Cour l’approuve, prévoit les avantages et indemnités à verser aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a acheté AppleCare dans une boutique Apple Store du Québec, ce qui exclut expressément l’achat d’AppleCare par tout autre moyen.
L’Entente de règlement, y compris l’Addenda au règlement, prévoit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles :
- reçoivent automatiquement 25,00 $ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023; et
- peuvent présenter une réclamation qui, si elle est approuvée, prévoira un montant additionnel pouvant atteindre jusqu’à 50 % de ce qu’ils ont payé pour leur(s) contrat(s) AppleCare, avant les taxes de vente, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.
Les Membres du Groupe AppleCare admissibles recevront ces paiements par voie de virement électronique à leur dernière adresse de courriel connue qu’Apple a dans ses dossiers. Si vous avez reçu l’Avis de règlement par la poste, Apple n’a pas d’adresse de courriel valide pour vous dans ses dossiers. Veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations (RicePoint Administration inc., faisant affaires sous Verita Global, au 1-855-662-1833) afin de fournir des renseignements pour un virement électronique. Sinon, si l’Addenda au règlement est approuvé, vous recevrez un chèque à cette même adresse.
Vous pouvez également consulter le site internet de l’Administrateur des Réclamations pour obtenir de plus amples informations, notamment sur la manière de déposer une réclamation une fois que l’Addenda au règlement aura été approuvé par la Cour : www.ConsumerWarrantyClassAction.com.
En contrepartie du paiement du Montant de Règlement, Apple recevra une libération et quittance des Membres du Groupe AppleCare et une déclaration de règlement à l’amiable de l’Action collective.
La Cour a suspendu tous les délais liés au processus de réclamation et à l’administration de l’Entente de règlement et de l’Addenda au règlement jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu sur la demande d’approbation de l’Addenda au règlement. L’audience d’approbation de l’Addenda au règlement se tiendra le 27 février 2025 à 14h00 dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec. Vous pouvez également vous connecter via un lien TEAMS qui sera affiché sur ce site web avant l’audience. Une copie du jugement rendu le 24 juillet 2024, ordonnant la suspension, est accessible ici. Une copie du jugement rendu le 5 décembre 2024, prolongeant la suspension des délais et approuvant la diffusion des avis, est accessible ici.
Vous pouvez également consulter le site web de l’Administrateur des réclamations pour plus d’informations : www.ConsumerWarrantyClassAction.com.
Désistement du Groupe Piles Rechargeables Apple :
Les Demandeurs se sont désistés des réclamations relatives au Groupe Piles rechargeables Apple et la Cour a autorisé ce désistement par un jugement rendu le 19 mars 2024. Le Groupe Piles rechargeables Apple et la Réclamation relative aux piles ont depuis pris fin et les délais de prescription ne sont plus suspendus. Par conséquent, s’ils le souhaitent, les membres du Groupe Piles rechargeables Apple peuvent poursuivre leurs propres réclamations à leurs propres frais. Les membres du Groupe Piles rechargeables Apple ne seront pas indemnisés dans le cadre de cette réclamation et aucune libération et quittance du Groupe Piles rechargeables Apple ne sera donnée aux Défenderesses. Le Groupe Piles rechargeables Apple autorisée par la Cour d’appel a été définie comme suit : « Tous les consommateurs qui ont acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014 ».
Documents :
